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Action en déclaration de faillite
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Requête en vue d'une ordonnance de liquidation

Traduction de «Requête en vue d'une ordonnance de liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en vue d'une ordonnance de liquidation

petition for a winding-up order


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 27 février 2015, en vue de la future liquidation d'ENVC, le Portugal a adressé une double requête à la Commission:

On 27 February 2015, in view of the future liquidation of ENVC, Portugal addressed a two-fold request to the Commission:


(5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est présentée devant la formation qui entendra l’appel au même moment que la présentation des plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

(5) Unless otherwise ordered, a motion to adduce fresh evidence shall be made to the panel hearing the appeal and at the same time as the argument of the appeal on its merits.


(2) Après avoir donné un préavis suffisant au procureur général de la province où se trouvent les pièces à conviction et aux parties aux procédures, l’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente une requête, en vue de la délivrance de l’ordonnance de prêt, au tribunal qui a la possession de ces pièces.

(2) After having given reasonable notice to the attorney general of the province where the exhibit sought to be lent to the state or entity mentioned in subsection (1) is located and to the parties to the proceeding, the competent authority who is provided with the documents or information shall apply for a loan order to the court that has possession of the exhibit.


(2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente la requête, en vue de la délivrance de l’ordonnance de transfèrement, à un juge de la province où la personne visée est détenue.

(2) The competent authority who is provided with the documents or information shall apply for a transfer order to a judge of the province in which the person is detained.


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(2) L’autorité compétente à qui les documents ou renseignements sont fournis présente la requête, en vue de la délivrance de l’ordonnance de transfèrement, à un juge de la province où la personne visée est détenue.

(2) The competent authority who is provided with the documents or information shall apply for a transfer order to a judge of the province in which the person is detained.


22.1 (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou entité en vue de contraindre une personne à déposer, relativement à une infraction, au moyen d’un instrument qui retransmet, sur le vif, dans cet État ou entité, son image et sa voix — ou celle-ci seulement — , et qui permet de l’interroger, à l’égard d’une infraction qui relève de la compétence de cet État ou entité, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter à un juge une requête pour obtenir une ordonnance à cet effet.

22.1 (1) If the Minister approves a request of a state or entity to compel a person to provide evidence or a statement regarding an offence by means of technology that permits the virtual presence of the person in the territory over which the state or entity has jurisdiction, or that permits the parties and the court to hear and examine the witness, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for the order.


Cependant, lorsque, pour des motifs exceptionnels, la négociation d'une action est suspendue en vue de préserver le fonctionnement ordonné du marché ou pour des raisons de force majeure, et qu'en conséquence, cette action n'est pas négociée pendant quelques jours de négociation, ladite action ne devrait pas être automatiquement considérée comme n'ayant pas de marché liquide.

However, if, for exceptional reasons, trading in a share is suspended for reasons related to the preservation of an orderly market or force majeure and therefore a share is not traded during some trading days, this should not mean that the share cannot be considered to have a liquid market.




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Requête en vue d'une ordonnance de liquidation ->

Date index: 2024-04-23
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