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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés

Traduction de «Respect d'un prix de revente collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si la société perd sa cause, les étapes initiales d'un tel procès peuvent entraîner des coûts allant jusqu'à des millions de dollars qui auraient été mieux dépensés ailleurs. Pendant ce temps, les pays paient aussi un prix élevé sur le plan de la démocratie et du respect des droits collectifs.

Meanwhile, countries also pay a high price in terms of the cost to local democracy and respect for collective rights.


43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé da ...[+++]

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament's view e ...[+++]


43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé da ...[+++]

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view e ...[+++]


La Commission avait été informée par une plainte que les concessionnaires des différents réseaux de distribution automobile en Espagne étaient obligés de respecter les prix de revente figurant dans les tarifs publiés par les constructeurs.

The Commission learned from a complaint that the dealers in the various vehicle sales networks in Spain were obliged to respect the manufacturers' published list retail prices.




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Respect d'un prix de revente collectif ->

Date index: 2023-11-01
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