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Association d'employeurs
Association des employeurs
Assurance de la responsabilité des employeurs
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Responsabilité légale
Syndicat patronal

Traduction de «Responsabilité de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance de la responsabilité des employeurs [ assurance de responsabilité patronale ]

employers' liability insurance


responsabilité de l'employeur

employer liability | employers' liability | EL [Abbr.]


responsabilité de l'employeur pour le fait d'autrui

vicarious liability of employer




assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur

employer's liability insurance


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


responsabilité civile de l'employeur pour la faute de l'employé

respondeat superior


responsabilité civile de l'employeur

employer's liability


avis d'évaluation et responsabilité de l'employeur

notice of assessment and liability of employer


association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal

employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique, et concerne tous les risques quel que soit le statut du travailleur, en attribuant aux employeurs la responsabilité de garantir que les travailleurs salariés ne subissent pas de préjudices en raison de l'emploi exercé, notamment du fait d'un harcèlement au travail;

J. whereas Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks, irrespective of a worker's status, and to ensure that employees are not damaged by occupational factors, including the effects of workplace bullying;


J. considérant que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique, et concerne tous les risques quel que soit le statut du travailleur, en attribuant aux employeurs la responsabilité de garantir que les travailleurs salariés ne subissent pas de préjudices en raison de l'emploi exercé, notamment du fait d'un harcèlement au travail;

J. whereas Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks, irrespective of a worker’s status, and to ensure that employees are not damaged by occupational factors, including the effects of workplace bullying;


À présent, nous faisons porter la responsabilité aux employeurs qui engagent des personnes sans papiers.

Now we are placing the responsibility on employers who employ people with no documents.


Elle mènera une série de discussions avec les États membres et les acteurs concernés, notamment les organisations patronales et les syndicats, concernant la responsabilité des employeurs en cas de recrutement par des entreprises de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

It will start discussions with Member States and relevant stakeholders, in particular employers' organisations and trade unions, on employers' liability where enterprises employ non-EU nationals who are illegally present in the Member State.


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Au cours des dernières années, de très nombreuses directives ont été adoptées concernant les conditions de travail. Pour ce qui est spécifiquement de la responsabilité des employeurs pour la santé et la sécurité de leurs salariés, l’honorable député connaît certainement les dispositions du droit communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive-cadre sur la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que les dix-neuf directives spécifiques sur la fixation d’exigences minimales dans certains domaines de la protection au travail.

A whole series of directives on working conditions have been adopted in the course of recent years, and the honourable Member will no doubt be aware, as regards the specific issue of an employer’s liability for its employees’ health and safety, of the Community legislation currently in force on this subject, including the framework directive on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, and already nineteen individual directives laying down minimum requirements in specific areas of protection at work.


2. La flexicurité suppose un équilibre entre droits et responsabilités des employeurs, des travailleurs, des personnes à la recherche d'un emploi et des pouvoirs publics.

2. Flexicurity implies a balance between rights and responsibilities for employers, workers, job seekers and public authorities.


Elle mènera une série de discussions avec les États membres et les acteurs concernés, notamment les organisations patronales et les syndicats, concernant la responsabilité des employeurs en cas de recrutement par des entreprises de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

It will start discussions with Member States and relevant stakeholders, in particular employers' organisations and trade unions, on employers' liability where enterprises employ non-EU nationals who are illegally present in the Member State.


La Commission lancera une série de discussions avec les États membres et les acteurs concernés, notamment les organisations patronales et les syndicats, concernant la responsabilité des employeurs en cas de recrutement par des entreprises de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

The Commission will start discussions with Member States and relevant stakeholders, in particular employers´ organisations and trade unions, on employers’ liability in respect of employment by enterprises of illegally staying third country nationals.


Il incombe désormais aux employeurs de veiller à mettre en place des programmes de formation permettant aux travailleurs de mieux se protéger. Le fait d’avoir établi de façon aussi claire et aussi précise la responsabilité des employeurs représente un grand progrès.

It is now proposed that employers should provide education programmes so that workers are clearer as to how they can protect themselves, and it is great progress that employers’ responsibility for this area has been made so very clear.


4. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et

4. This Directive shall not restrict the option of Member States to provide for the exclusion or the limitation of employers' responsibility where occurrences are due to unusual and unforeseeable circumstances, beyond the


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