9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissemen
ts, avec un nouveau système qui respecte la juridi
ction des tribunaux nationaux; invite la Commission à
intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlemen
...[+++]t des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements; 9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection
regime, with a new system whereby
the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that,
should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be b
...[+++]ased on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing; 
