Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquérir
Acquérir en fiducie
Acquérir par achat
Acquérir par acte volontaire
Acquérir par convention
Acquérir par succession héréditaire
Acquérir par transmission héréditaire
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif du trust
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Acte formaliste bilatéral de fiducie
Acte formaliste de fiducie
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Passer un acte de fiducie
Restriction de l'acte de fiducie
Restriction de l'acte fiduciaire
Trust deed

Translation of "Restriction de l'acte de fiducie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction de l'acte de fiducie [ restriction de l'acte fiduciaire ]

trust deed restriction


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte formaliste de fiducie [ acte de fiducie ]

trust deed [ deed of trust ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture


acte constitutif de fiducie | acte de fiducie

trust agreement | trust instrument | trust indenture | trust deed




acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire

acquire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à la Barbade, en vertu de la Loi sur les sociétés d’affaires internationales (International Business Companies Act), de la Loi sur les assurances exemptées (Exempt Insurance Act), de la Loi sur les assurances (Insurance Act), de la Loi sur les services financiers internationaux (International Financial Services Act), de la Loi sur la société à responsabilité restreinte (Society With Restricted Liability Act) ou de la Loi sur les fiducies internationales (International Trusts Act), ou de toute autre ...[+++]

in Barbados, under the International Business Companies Act, the Exempt Insurance Act, the Insurance Act, the International Financial Services Act, the Society With Restricted Liability Act, or the International Trusts Act, or any substantially similar law subsequently enacted; or


k) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit spécifique à une fiducie dépend du décès d’un bénéficiaire, avant d’atteindre un certain âge, ne dépassant pas 40 ans, selon les termes de l’acte de fiducie, et ce droit spécifique du bénéficiaire est un droit en possession, la valeur de ce droit spécifique et la valeur de tout autre droit déterminé en fonction de la valeur de ce droit spécifique sont déterminées comme si le bénéficiaire atteindra l’âge mentionné dans l’acte de fiducie; et

k) for the purposes of paragraph (b), where the value of a particular interest in a trust depends on the death of a beneficiary before attaining such age, not exceeding 40 years, as is specified in the trust instrument, and the particular interest of the beneficiary is an interest in possession, the value of that particular interest and the value of any other interest determined with reference to the value of that particular interest shall be determined as if that beneficiary will attain the age specified in the trust instrument; and


(28) La fraction de toute somme reçue par une fiducie testamentaire au cours d’une année d’imposition lors du décès, ou par suite du décès, d’un employé en reconnaissance des services qu’il a rendus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme étant payée ou payable à un moment donné à un bénéficiaire donné de la fiducie est réputée être une somme reçue par le bénéficiaire donné ...[+++]

(28) Such portion of any amount received by a testamentary trust in a taxation year on or after the death of an employee in recognition of the employee’s service in an office or employment as may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust arrangement) to be paid or payable at a particular time to a particular beneficiary under the trust shall be deemed to be an amount received by the particular beneficiary at the particular time on or after the death of the employee in recognition of the employee’s service ...[+++]


Elle a fait remarquer qu’il existe peu de restrictions relativement au contenu des actes de fiducie(46).

She went on to note that there are few legal restrictions on the content of trust documents establishing the trust(46).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fond ...[+++]

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;


17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fond ...[+++]

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;


En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se re ...[+++]

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.


"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;

"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;


w