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Appellations de l'entreprise
Appellations identitaires
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Appellations spécifiques de l'entreprise
DAF
Directive sur l'adéquation des fonds propres
Information propre à l'entreprise
Nomenclature corporative
Nomenclature d'entreprise
Nomenclature des appellations de l'entreprise
Retenue propre à l'entreprise
Retenue à la source des entreprises
Vocabulaire de l'entreprise

Traduction de «Retenue propre à l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue propre à l'entreprise

company-compulsory deduction


directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]


Directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit | DAF [Abbr.]

Capital Adequacy Directive | Directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions | CAD [Abbr.]


règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement

standards for the own funds of investment firms


appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise

corporate nomenclature


information propre à l'entreprise

firm-specific information


retenue à la source des entreprises

corporate source deduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. considère qu'il est nécessaire de créer des conditions dans lesquelles les entreprises sociales peuvent acquérir une indépendance financière et se lancer dans des activités commerciales; constate que dans de nombreux États membres, les mécanismes financiers et les marchés publics à la baisse contraignent les entreprises sociales à se concentrer sur l'obtention de subventions et de fonds auprès des institutions publiques au lieu d'améliorer la qualité de leurs services ou produits, ce qui contribuerait à accroître leur compétitivité; souligne la nécessité d'élargir l'accès aux instruments de la dette et de capitaux ...[+++]

5. Considers it necessary to create conditions under which social enterprises can gain financial independence and engage in commercial business activity; notes that, in many Member States, financial mechanisms and reduced procurements force social enterprises to focus on obtaining grants and funds from governmental institutions, rather than on increasing the quality of their services or products, which would help boost their competitiveness; emphasises the need to broaden access to debt and equity instruments at the relevant stage of enterprise development, taking into account the specific way in which social enterprises operate;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE POSITION // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE RÈGLEMENT ET DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CHANGE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUES SUR PRODUITS DE BASE // UTILISATION DE MODÈLES INTERNES AUX ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR POSITION RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMETNS FOR SETTLEMENT AND COUNTERPARTY CREDIT RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR FOREIGN-EXCHANGE RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR COMMODITIES RISK // USE OF INTERNAL MODELS TO CALCULATE CAPITAL REQUIREMENTS // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR ...[+++]


Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.

Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.


4. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 6 ne peuvent pas tomber au-dessous du niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 ainsi qu'aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

4. The own funds of investment firms and firms covered by Article 6 may not fall below the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 and paragraphs 1 and 3 of this Article.


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La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24037 - EN - Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24037 - EN - Capital adequacy of investment firms and credit institutions


Toutefois, tant que le niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9 n'a pas été atteint, les fonds propres de la nouvelle entreprise ne doivent pas tomber au-dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des entreprises fusionnées.

Nevertheless, during any period when the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 has not been attained, the own funds of the new firm may not fall below the merged firms' total own funds at the time of the merger.


(3) La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

(3) Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.


4. Les fonds propres des entreprises d'investissement et des entreprises visées à l'article 6 ne peuvent pas tomber au-dessous du niveau prévu à l'article 5, paragraphes 1 et 3, aux articles 6 et 9 ainsi qu'aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

4. The own funds of investment firms and firms covered by Article 6 may not fall below the level specified in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9 and paragraphs 1 and 3 of this Article.


(1) La directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises .

(1) Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions has been significantly amended on several occasions.


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