46 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonctio
n publique et étant devenu admissible à une pension ou
allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la
pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou
allocation annuelle ...[+++] sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente loi, de conserver cette annuité ou
allocation annuelle, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou
allocation annuelle ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente loi pour le motif qu’il est devenu contributeur
sous le régime de cette dernière.
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6 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service and having become entitled to a
n annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity o
r annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Act, to retain that annuity o
r ...[+++]annual allowance, but the period of service on which that annuity or annual allowance was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Act by reason of having become a contributor hereunder.