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Demande de radiation
Déclaration d'assujettissement
Déclaration de retrait
Retrait de la déclaration d'assujettissement

Traduction de «Retrait de la déclaration d'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration


déclaration d'assujettissement

registration as a taxable person (1) | registration (2)


État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite [ Déclaration du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ]

Statement of Registered Retirement Savings Plan Income


Déclaration du revenu prévu après la retraite ou après la diminution du revenu de retraite

Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Retirement Income


Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration.

The Registrar shall maintain a list of declarations, withdrawals of declaration and of the categories of non-consensual right or interest communicated to the Registrar by the Depositary as having been declared by Contracting States in conformity with Articles 39 and 40 and the date of each such declaration or withdrawal of declaration.


Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément aux articles 52 et 53 avec la date de chaque déclaration ou retrait de la déclaration.

The Registrar shall maintain a list of declarations, withdrawals of declarations, and of the categories of non-consensual right or interest communicated to the Registrar by the Depositary as having been declared by Contracting States in conformity with Articles 52 and 53 and the date of each such declaration or withdrawal of declaration.


2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention doit être notifiée par écrit au Conservateur.

2. Any declaration or subsequent declaration or any withdrawal of a declaration made under this Convention shall be notified in writing to the Depositary.


2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu du présent Protocole est notifiée par écrit au Dépositaire.

2. Any declaration or subsequent declaration or any withdrawal of a declaration made under this Protocol shall be notified in writing to the Depositary.


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2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention est notifiée par écrit au Dépositaire.

2. Any declaration or subsequent declaration or any withdrawal of a declaration made under this Convention shall be notified in writing to the Depositary.


Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent, and only takes effect once entered in the Register of Community Patents.


4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.


La qualité de membre prend fin au terme de l'exercice au cours duquel le retrait a été déclaré; le transfert ne prend pas effet à l'égard de ce membre.

Membership shall terminate at the end of the financial year in which the resignation was tendered; the transfer shall not take effect in respect of that member.


Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.

Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent, and only takes effect once entered in the Register of Community Patents.


c) les déclarations visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 46, à l'article 47, paragraphe 4, et à l'article 48, paragraphe 5, ainsi que les modifications ou retraits de ces déclarations;

(c) declarations referred to in Articles 2(2), 38(2), 46, 47(4) and 48(5), as well as the modifications or withdrawals of such declarations;




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Retrait de la déclaration d'assujettissement ->

Date index: 2022-11-13
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