Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Revendication de l'ancienneté
Revendication de l'ancienneté de la marque nationale
Revendication valable de l'ancienneté

Traduction de «Revendication valable de l'ancienneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication valable de l'ancienneté

effective claiming of seniority


revendication de l'ancienneté de la marque nationale

claiming the seniority of a national trade mark


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.

7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.


les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n° 207/2009, par rapport à une marque visée aux deuxième et troisième tirets du point i), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

(ii) European Union trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, to a trade mark referred to in the second and third indents of point (i), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;


les marques européennes qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 207/2009, par rapport à une marque visée au point a) ii) ou a) iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

(b) European trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, from a trade mark referred to in points (a)(ii) and (iii), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;


ii) les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n° 207/2009, par rapport à une marque visée aux deuxième et troisième tirets du point i), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

(ii) European Union trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, to a trade mark referred to in the second and third indents of point (i), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(b) les marques européennes qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 207/2009, par rapport à une marque visée au point a) ii) ou a) iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

(b) European trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, from a trade mark referred to in points (a)(ii) and (iii), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;


7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.

7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.


Revendication de l'ancienneté de la marque nationale

Claiming the seniority of a national trade mark


L’article 35 du règlement n° 40/94, intitulé «Revendication de l’ancienneté après l’enregistrement de la marque communautaire», prévoit:

12 Article 35 of Regulation No 40/94, entitled ‘Claiming seniority after registration of the Community trade mark’, provides:


Aux termes de l’article 34 de ce règlement, intitulé «Revendication de l’ancienneté de la marque nationale»:

11 According to Article 34 of Regulation No 40/94, entitled ‘Claiming the seniority of a national trade mark’:


2 bis. Lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon de brevet.

2a. Where individual elements of software are used in contexts which do not involve the realisation of any validly claimed product or process, such use will not constitute patent infringement.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Revendication valable de l'ancienneté ->

Date index: 2022-10-08
w