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Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
Revenu de l'entreprise échéant aux ménages
Revenu de la propriété échéant aux ménages

Translation of "Revenu de l'entreprise échéant aux ménages " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revenu de l'entreprise échéant aux ménages

income from entrepreneurship accruing to households


revenu de la propriété échéant aux ménages

income from property accruing to households


Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]


Conciliation au 31 décembre 2007 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

Reconciliation of 2007 Business Income for Tax Purposes


Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

Reconciliation of Business Income for Tax Purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est urgent de prendre les mesures énoncées ci-après pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l’accès à l’emploi: réduire les coûts à l’embauche supportés par les employeurs et exploiter le potentiel de création d’emplois destinés en particulier aux moins qualifiés; réduire les obstacles au travail; améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage; prévoir des mesures incitant les chômeurs à créer leur propre entreprise ...[+++]

Urgent actions are needed to make transitions pay and improve access to employment: reducing employers’ costs of hiring, and exploiting the potential of job creation especially for the low-skilled; reducing disincentives to work; improving the structure of tax and benefits to make work pay, including reducing the tax burden on second earners; providing incentives for the unemployed to set up their own business, e.g. through entrepreneurship training and micro-credits.


4. fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux pa ...[+++]

4. Considers that the redundancies in the publishing sector of the Attica region are linked to the global financial and economic crisis, that, on the one hand, decreased the available household income, resulting in a huge drop of purchasing power and the need to prioritise spending while dropping what is considered to be non-essentials for everyday life such as magazines and newspaper, and, on the other hand, drastically reduced loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks;


4. estime que les licenciements dans le secteur de la diffusion de la région de l'Attique présentent un lien avec la crise financière et économique mondiale qui, d'un côté, a diminué le revenu disponible des ménages, ce qui a entraîné une chute très forte du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, tout en réduisant considérablement le coût de l'information quotidienne, en dépit de son importance, et, d'un autre côté, a fortement réduit les prêts aux entreprises et aux particuliers en raison des diffi ...[+++]

4. Considers that the redundancies in the broadcasting sector of the Attica region are linked to the global financial and economic crisis, that, on the one hand, decreased the available household income, resulting in a huge drop of purchasing power and the need to prioritise spending while limiting significantly the cost of everyday information despite its importance, and, on the other hand, drastically reduced loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks;


4. relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

4. Notes that the Greek authorities argue that there were primarily two events giving rise to the redundancies: the decrease in available household income – due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment – resulting in a huge drop in purchasing power; and the drastic reduction in loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks;


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4. convient que les événements à l’origine des licenciements, à savoir la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, sont imputables à la crise économique et estime que la Grèce a don ...[+++]

4. Agrees that the events giving rise to the redundancies, namely the decrease in available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power and the drastic reduction in loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks, are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to an EGF contribution;


e)le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale doit être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal.

(e)the third country where the third-country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch is to be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements.


(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et le fait que la Grèce ...[+++]

(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;


l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mais après inclusion des montants perçus au titre des transferts entre les ménages; ...[+++]

(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;


m) "revenu disponible": le revenu brut moins l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, les cotisations sociales à charge des employeurs et les montants versés au titre des transferts entre les ménages.

(m) "disposable income": means gross income less income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions, employers' social insurance contributions and inter-household transfers paid.


a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;

(a) taxes on individual or household income (income from employment, property, entrepreneurship, pensions, etc.), including taxes deducted by employers (pay-as-you-earn taxes). Taxes on the income of owners of unincorporated enterprises are included here;




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Date index: 2023-09-25
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