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Bénéfice d'entreprise
Bénéfice d'une entreprise active
Compte du revenu d'entreprise
Fiducie d'entreprise
Fiducie de revenu d'entreprise
Gains agricoles nets
Infirmier d'entreprise
Revenu d'entreprise
Revenu d'entreprise non admissible
Revenu de l'entreprise
Revenu des entreprises
Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement
Revenu tiré d'une entreprise non admissible
Revenus industriels et commerciaux

Translation of "Revenu de l'entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]


revenu d'entreprise non admissible [ revenu tiré d'une entreprise non admissible ]

non-qualifying business income




revenu des entreprises | revenus industriels et commerciaux

business income


compte du revenu d'entreprise

entrepreneurial income account


bénéfice d'entreprise | revenu d'entreprise

business income | income from a business


fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]

business income trust [ business trust ]


revenu de l'entreprise | gains agricoles nets

net farm earnings




revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active

active business income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


Les impôts sur le revenu des entreprises représentent une part beaucoup plus infime des recettes fiscales suisses que les impôts sur le revenu des personnes physiques, de même que dans les autres pays de l'OCDE.

Corporate income tax (CIT) has a much smaller share in Swiss tax revenues than personal income tax (PIT), similar to other OECD countries;


L'impôt sur le revenu des entreprises augmente en Suisse malgré la baisse des taux d'imposition (en accord avec la tendance mondiale).

CIT revenues increase in Switzerland despite falling CIT rates (in line with global trend);


Le fédéralisme fiscal est une composante majeure du système fiscal suisse et donc de toute réforme de l'impôt sur le revenu des entreprises.

Fiscal federalism is an important aspect of the Swiss tax system and therefore of any CIT reform.


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L'écart de financement budgétaire créé par la RIE III (considérée en Suisse comme un remaniement fondamental de l'impôt sur le revenu des entreprises) devra être compensé par d'autres impôts, par exemple une augmentation de l'impôt sur les dividendes.

The finance gap of the CTR3 ( considered as a fundamental overhaul of CIT in Switzerland) will need to be compensated with other taxes, e.g. higher dividend taxation;


Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:


Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point e) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Where an undertaking referred to in point (e) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.


Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa, point c) est une filiale d'une entreprise mère, le revenu brut à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.

Where the undertaking referred to in point (c) of the first subparagraph is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant gross income shall be the gross income resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.


L'évaluation de la viabilité doit prendre en compte toutes les sources de revenu des entreprises en question.

The assessment of the viability should take into account all sources of income of the enterprises in question.




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Revenu de l'entreprise ->

Date index: 2021-07-23
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