Translation of "Revenu distribué d'entreprises constituées en sociétés " (French → English) :

revenu distribué d'entreprises constituées en sociétés [ revenu distribué des sociétés ]

entreprise constituée en société | entreprise dotée de la personnalité morale

Programme d'impôt sur le revenu des entreprises constituées ou non en sociétés

entreprise constituée en société

entreprise constituée en société [ société ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | soci ...[+++]été familiale

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

entreprise non constituée en société par actions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés ...[+++] commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))

Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de co ...[+++]mmerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée)

6. Si 25 p. 100 au moins du capital d’une société qui est un résident d’un État contractant appartient directement ou indirectement à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet État, et si du fait de mesures spéciales l’impôt établi dans cet État sur cette société en raison de dividendes (autres que les dividendes visés au paragraphe 2a) de l’article X (Dividendes)), d’intérêts ou de redevances provenant de l’autre État contractant est sensiblement inférieur à l’impôt généralement établi par le premier État sur les bénéfices des entreprises constitué ...[+++]es en société, alors, nonobstant les dispositions de l’article X (Dividendes), XI (Intérêts) ou XII (Redevances), cet autre État peut imposer ces dividendes, intérêts ou redevances comme s’il n’y avait pas de convention entre les États-Unis et le Canada en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L'ADC félicite les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante d'avoir pris l'initiative de mettre sur le marché des plans s'adressant à des entreprises constituées en société, qui n'offraient jusque-là aucune prestation de ce type à leurs employés, et d'avoir conçu et mis sur le marché des plans s'adressant aux entreprises non constituées en société.