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Décret de remise d'impôt sur le revenu exonéré
Exonération d'impôt
Exonération fiscale
Exonération fiscale temporaire
Exonération temporaire d'impôt
IPP
IR
IRPP
Immunité fiscale
Impôt des particuliers
Impôt des personnes physiques
Impôt foncier
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des particuliers
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
LIR
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi sur l'impôt sur le revenu
Précompte immobilier
Revenu exempt d'impôts
Revenu exonéré d'impôt
Revenu exonéré de l'impôt

Translation of "Revenu exonéré d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revenu exempt d'impôts [ revenu exonéré d'impôt ]

tax-exempt income




Décret (1995) de remise d'impôt sur le revenu exonéré

Exempt Income Tax Remission Order, 1995


Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de Singer

Exempt Income Tax (Singer employees) Remission Regulation, 1998


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt

tax holiday


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation


impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR

personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant qu’il a indiqué dans son choix et qui, sans un tel choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces ann ...[+++]

(a) in computing the taxpayer’s income for the year and for such of the three immediately preceding taxation years as the taxpayer had, paragraphs 20(1)(c), (d), (e) and (e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the taxpayer’s election that, but for that election, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for any such year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, as the case may be; and


d) les alinéas 20(1)c), d), e) et e.1) ne s’appliquent pas au montant ou à la partie de montant indiqué dans le choix et qui, sans ce choix, serait déductible dans le calcul de son revenu (sauf le revenu exonéré ou le revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour l’année donnée relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien;

(d) paragraphs 20(1)(c), (d), (e) and (e.1) do not apply to the amount or to the part of the amount specified in the election that, but for the election, would be deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for the particular year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, and


b) a fait en vertu du présent paragraphe, au cours de chaque année d’imposition postérieure à cette année d’imposition précédente et antérieure à l’année donnée, un choix portant sur le montant total qui, en l’absence d’un tel choix, aurait été déductible dans le calcul de son revenu (qui n’est pas un revenu exonéré ni un revenu qui est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie) pour chacune de ces années relativement à l’argent emprunté et utilisé pour l’exploration ...[+++]

(b) in each taxation year, if any, after that preceding taxation year and before the particular year, made an election under this subsection covering the total amount that, but for that election, would have been deductible in computing the taxpayer’s income (other than exempt income or income that is exempt from tax under this Part) for each such year in respect of the borrowed money used for the exploration, development or acquisition of property, as the case may be, and


c) dans le cas où un revenu provenant d’une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d’impôt si ce n’était le fait qu’une partie du revenu est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d’un pays étranger, la partie en question est réputée provenir d’une source distincte située dans le pays donné;

(c) if any income from a source in a particular country would be tax-exempt income but for the fact that a portion of the income is subject to an income or profits tax imposed by the government of a country other than Canada, the portion is deemed to be income from a separate source in the particular country; and


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Les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui soumet à l’impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d’autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu’ils proviennent d’établissements situés sur son territoire national.

Articles 52 and 56 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State which subjects winnings from games of chance obtained in casinos in other Member States to income tax and exempts similar income from that tax if it is obtained from casinos in its national territory.


Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de gestion économique et des exonérations de redevances publiques.

The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.


Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.


Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, ...[+++]

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.


Étant donné que l’exonération accordée à certaines coopératives constitue une dérogation à l’impôt général sur le revenu des sociétés, l’Autorité considère que la référence pertinente qu’il y a lieu de prendre en considération pour apprécier la mesure notifiée est le système de l’impôt des sociétés.

As the tax exemption for certain cooperatives constitutes a derogation from the generally applicable corporate tax, the Authority finds that the relevant reference against which the notified measure has to be judged is the corporate tax system.


Parmi les solutions possibles à ce problème, le pays de résidence peut exonérer ce revenu d'impôt ou accorder un crédit en vertu d'une convention fiscale au titre de l'impôt payé au pays où le revenu a été gagné.

One possible solution to this problem would be for the country of residence to exempt this income from taxation or to give a tax credit under a tax convention for the tax paid to the country where the income was earned.




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Revenu exonéré d'impôt ->

Date index: 2024-05-07
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