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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Après avoir reçu la commande
Après la réception de la commande
Après réception de la commande
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Crédit d'impôt
Crédit d'impôt pour dividendes
Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'avoir fiscal
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
être réputé avoir reçu

Translation of "Reçu d'avoir fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal

dividend tax credit


crédit d'impôt pour dividendes [ avoir fiscal ]

dividend tax credit




reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


être réputé avoir reçu

to be considered to have received


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande

after receipt of order | ARO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) celle au titre de laquelle un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l’exclusion d’un avantage financier prévu par règlement et d’une déduction prévue au paragraphe (3)) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

(b) a monetary contribution in respect of which a taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3)) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.


Pour avoir une vue d'ensemble complète, nous devons aussi disposer de renseignements exhaustifs concernant l'Estonie et la Pologne. À la lumière des réponses reçues jusqu'à présent, je cependant demanderai aujourd'hui à 15 États membres de me communiquer des décisions fiscales.

But based on the replies we have now received, I am today asking for tax rulings from 15 countries.


La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre dernier concernant la loi notifiée par le Danemark (voir IP/10/1711) après avoir reçu des plaintes d'exploitants terrestres de jeux de hasard et s'être demandée si ce régime fiscal différencié ne procurait pas un avantage concurrentiel injustifié aux casinos en ligne.

The Commission last December opened an in-depth investigation into the law notified by Denmark (see IP/10/1711) after it received complaints from land-based gambling operators and had doubts whether the different tax treatment entailed an unjustified competitive advantage to online casinos.


Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC ...[+++]

Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; ...[+++]


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L’avantage fiscal permet à la coopérative bénéficiaire d’allouer un montant donné en tant que fonds propres sans avoir à payer d’impôt, comme si elle avait reçu une somme équivalente sous la forme de dépôts de titres.

The tax benefit enables the receiving cooperative to allocate the same amount as equity without having to pay tax, as if it had received a similar amount as share deposits.


On peut envisager en effet qu’à partir de cette date la possibilité d’un remboursement rétroactif a reçu un écho particulier et a suscité l’attention de ceux qui n’avaient pas agi depuis de nombreuses années pour réclamer un avoir fiscal.

It may be considered in fact that it was from that date that the possibility of retroactive reimbursement became widely known and awakened the attention even of those who for many years had not taken action to claim the tax credits.


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