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Aide communautaire à l'exportation
Encouragement à l'exportation
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Incitation à exporter
Incitation à l'exportation
Montant de la restitution
Placement de la ristourne à la clientèle
Politique des exportations
Produit prêt à exporter
Produit prêt à l'exportation
Préfixation de restitution
Remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires
Responsable import-export meubles de bureau
Responsable import-export mobilier de bureau
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Ristourne à l'exportation
Régime des exportations
Stimulant à l'exportation
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation

Traduction de «Ristourne à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stimulant à l'exportation [ encouragement à l'exportation | incitation à l'exportation | incitation à exporter ]

export incentive


placement de la ristourne à la clientèle

investment of patronage return


produit prêt à exporter [ produit prêt à l'exportation ]

export-ready product


ristourne à l'exportation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax


Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation

Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies


remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax


politique des exportations [ régime des exportations ]

export policy [ export scheme | export system ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau

assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la productio ...[+++]

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.


Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.


Ils freinent les exportations à forte utilisation d'énergie en éliminant les ristournes et en imposant des taxes à l'exportation.

They are discouraging energy intensive exports by removing rebates on that and by imposing export taxes.


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Conformément au point i) de l’annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.


Il s’agit notamment de la garantie que les produits communautaires circuleront librement à l’intérieur du bloc Mercosur sans être soumis à des droits de douanes intérieurs; de l’interdiction de la ristourne de droits; de la protection adéquate des indications géographiques communautaires et de l’élimination des droits à l’exportation.

The conditions are among others, ensuring that EU goods will circulate freely within the Mercosur block without being subject to internal customs duties; prohibition of duty drawback; adequate protection of EU geographical indications and elimination of export duties.


Un régime similaire s'applique aux marchandises soumises à des mesures communautaires spécifiques liées à leur exportation (restitutions au titre de la politique agricole commune ou ristourne, remise ou remboursement de droits).

A similar procedure also applies to goods subject to specific Community measures in relation to their export (refunds payable under the common agricultural policy or drawback, remission or repayment of duty).


Dans l'exercice de ce contrôle, la Commission s'attachera cependant à ne pas poursuivre les taxes d'un montant dérisoire. - qu'est incompatible avec le droit communautaire une taxe ayant pour objet de : . financer des actions de soutien de marché alors que la réglementation communautaire a mis en place un système exhaustif de soutien, . subventionner des exportations, notamment intra- communautaires, par l'intermédiaire d'aides financières ou de ristournes de frais de transport, . encourager des productions excédentaires que la réglem ...[+++]

- that a charge is incompatible with Community law if its aim is to: . finance market support measures where Community rules have introduced a comprehensive support system; . subsidize exports, in particular intra-Community exports, by means of Community aids or rebates on transport costs encourage surplus production which the rules aim at controlling.


Chypre devrait appliquer également au cours de cette phase, les diverses mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l'union douanière, par exemple les accords entre entreprises, les aides d'Etat, les ristournes à l'exportation, etc.). Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord d'Association entre la CEE et la République de Chypre, et comme cet accord devra bénéficier à l'ensemble de la population de l'île.

Cyprus will also have to apply the various measures aimed at ensuring proper operation of the customs union at this stage -agreements between firms, for example, State aid, export rebates, etc. This protocol is an integral part of the association Agreement between the EEC and the Republic of Cyprus and, like this Agreement, should be of benefit to the whole of the island's population.


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