Translation of "Robinet d'arrêt droit de conduite générale " (French → English) :

2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]n Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse p ...[+++]as un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].

C. considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'introduire la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraient pas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, afin de garantir les droits de la défense ...[+++],

C. considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'introduire la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraient pas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, afin de garantir les droits de la défense ...[+++],

C. considérant qu'il est nécessaire, comme cela est le cas dans toutes les assemblées parlementaires, d'introduire la possibilité d'arrêter des sanctions à l'encontre de ceux de ses membres qui ne se conformeraient pas à des règles de conduite, dont il lui appartient de définir les grandes principes, ainsi que d'organiser une procédure de recours interne contre les décisions ayant arrêté de telles sanctions, afin de garantir les droits de la défense ...[+++],