Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'imposition de plus en plus élargie
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Base imposable
Détermination de la base d'imposition
Harmonisation de l'assiette
Harmonisation des règles d'assiette
Imposition d'une règle de conduite
Règle d'assiette de l'imposition
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Translation of "Règle d'assiette de l'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


assiette d'imposition de plus en plus élargie

expanding tax base




assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base


assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base


imposition d'une règle de conduite

imposition of a conduct order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition.

This selective tax treatment of Apple in Ireland is illegal under EU state aid rules, because it gives Apple a significant advantage over other businesses that are subject to the same national taxation rules.


L’étude relative à la planification fiscale agressive, publiée le 28 janvier 2016 par la Commission, examine les lacunes existant dans les corpus de règles sur l’imposition des sociétés des États membres qui rendent possible la planification fiscale agressive.

The Aggressive Tax Planning study, published by the Commission on 28 January 2016, looks at loopholes in Member States' corporate tax rulebooks may make aggressive tax planning possible.


Il établit également des règles concernant l'imposition de sanctions administratives en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE.

It also establishes rules concerning the imposition of administrative penalties in case of a breach of an ECB regulation or decision.


On voit donc le taux d'imposition pour les oranges et la différence entre l'assiette d'imposition moyenne au Canada et l'assiette d'imposition dans la province.

This shows the tax rate for oranges and the difference between the average tax base in Canada as a whole and the tax base in the province.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Avec dix provinces qui ont 33 assiettes d'imposition, c'est-à-dire le nombre d'assiettes d'imposition la dernière fois que j'ai vérifié, il faut avoir une formule plus compliquée, mais c'est essentiellement comme cela.

With 10 provinces and 33 tax bases, which was the number of tax bases when I last looked, you have to have a more complicated formula, but that is the essence of the thing.


Ainsi, le manque à gagner en taxes de la province du Nord est la taxe moyenne sur les pommes multipliée par la différence entre l'assiette d'imposition moyenne au Canada et l'assiette d'imposition dans le Nord à l'égard des pommes.

Thus, the shortfall in taxes of the northern province is the average tax on apples times the difference between the average tax base in Canada and the tax base in the north on apples.


La Commission fait observer que les trois décisions anticipatives concernent uniquement des accords relatifs à l’assiette d’imposition et ne portent pas sur le taux d’imposition applicable proprement dit.

The Commission notes that the three rulings concern only arrangements about the taxable basis; they do not relate to the applicable tax rate itself.


Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].

With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].


La règle de l'imposition au lieu d'établissement du prestataire s'est appliquée de manière satisfaisante lorsque le système de la TVA a été introduit pour la première fois mais, en raison de l'augmentation des prestations transfrontalières de services, cette règle peut maintenant conduire à des complexités administratives, à des distorsions de concurrence et à une double imposition ou une non-imposition des prestations internationales de services.

The rule of taxation in the place where the supplier is located worked adequately when the VAT system was first introduced but, with increased supplies of services across borders, this rule can now lead to administrative complexities, distortions of competition and double or non-taxation of international supplies of services.


Pour ces raisons, les nouvelles règles prévoient : une imposition de la TVA dans l'État de livraison ou de consommation du gaz et de l'électricité; un système obligatoire de liquidation qui n'impose plus d'enregistrement aux fins de la TVA lorsque acheteurs et fournisseurs ne sont pas établis dans le même État; une taxation des coûts d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution dans l'État d'établissement de l'acquéreur.

The new rules therefore provide for: the levying of VAT in the State of supply or consumption of gas and electricity; a compulsory reverse charge mechanism which no longer requires VAT registration when purchasers and suppliers are not established in the same Member State; taxation of the costs of access to and use of distribution networks in the State of establishment of the purchaser.


w