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Convention d'arbitrage
Règle d'imposition des bénéfices des entreprises

Traduction de «Règle d'imposition des bénéfices des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

rule for determining the taxable profits of companies


Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises


convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises


Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés

Compliance issues: small business and the corporate income tax system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui améliorera les modalités de règlement des différends relatifs aux prix de transfert afin d’assurer l’élimination de la double imposition des bénéfices des entreprises” a déclaré le commissaire à la fiscalité László Kovács".

"I am very pleased that Member States have adopted this Code of Conduct that will improve transfer pricing dispute settlement arrangements so as to ensure the elimination of double taxation of company profits" said Taxation Commissioner László Kovács".


«Le code de conduite proposé devrait permettre d'accroître l'efficacité des procédures de règlement des différends dans l'UE, et ainsi d'éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.

"The proposed Code of Conduct should ensure that EU dispute settlement procedures operate more efficiently so as to eliminate double taxation of company profits within the Internal Market" stated Taxation Commissioner Frits Bolkestein".


Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d'imposition.

The initiatives seek to eliminate discrimination and double taxation for the benefit of individuals and businesses, while simultaneously helping to combat tax evasion and to preserve the tax base.


Cette convention vise à permettre l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées suite à l'entrée de ces pays dans l'Union européenne.

The Convention allows Austria, Finland and Sweden to accede to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises following their accession to the European Union.


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Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.

Convention 90/436/EEC on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of transfers of profits between associated undertakings.


Les États membres ont conclu une convention qui introduit une procédure d'arbitrage pour éviter la double imposition lors de la correction des bénéfices d'entreprises associées d'États membres différents.

The Member States have adopted a Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.


Le 21 décembre 1995, le Conseil a conclu une convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

On 21 December 1995 the Council adopted a Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.


Le deuxième a commencé après l'adoption de la loi sur les entreprises et l'introduction d'un système unifié d'imposition des bénéfices des entreprises en 1989, époque où de nombreuses grandes entreprises ont été scindées en plusieurs sociétés à responsabilité limitée.

Then in 1989 a law on businesses was adopted and a uniform tax system for company profits was introduced. Many large enterprises were split up into several limited companies.


En ce qui concerne la base d'imposition des bénéfices des entreprises, la Commission considère que les suggestions du Comité Ruding doivent être approfondies.

With regard to the tax base for company profits, the Commission takes the view that the Ruding Committee's suggestions should be examined in more detail.


Cette déduction signifie en fait que le taux d'imposition fédéral de l'entreprise est d'environ 13 p. 100 pour une petite entreprise, et de nombreuses provinces offrent également des taux d'imposition réduits pour la petite entreprise, taux d'imposition qui représentent grosso modo 6 p. 100, ce qui donne un total de 19 p. 100. Récemment, les taux d'imposition de la petite entreprise ont diminué, mais ils se situent aux environs de 6 ou 7 p. 100, de sorte que nous pouvons dire que les bénéfices des petites entreprises sont imposés gros ...[+++]

That deduction effectively means that the federal corporate income tax rate is about 13 per cent for small businesses, and many of the provinces have lower corporate income tax rates on small business. They average roughly 6 per cent now, for a total of about 19 per cent. There have been some recent decreases in the small business rate, but it is about 6 per cent or 7 per cent, so we will say roughly 19 per cent to 20 per cent.




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Date index: 2021-04-15
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