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Règle de 35 % de détention publique

Traduction de «Règle de 35 % de détention publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35 % widely held ownership rule | % requirement


règle de 35 % de détention publique

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.

Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.


On recense en outre des régimes dans lesquels des types particuliers d’action collective ne sont recevables qu’après qu’une autorité publique a établi l’existence d’une infraction aux règles applicables: il s’agit des actions de suivi[35].

There are also systems in which particular types of collective action are only admissible once a public authority has established an infringement of the relevant rules: i.e. follow-on actions[35].


35. demande à la Commission d'inclure dans l'évaluation et la révision de cette directive des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, sur la concentration des médias, des règles en matière de conflits d'intérêts visant à empêcher toute influence abusive des forces économiques et politiques sur les médias et des règles concernant l'indépendance des organismes de surveillance des médias; invite la Commission à lancer la communication mettant en œuvre les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne de l'Outil d'observation du pluralisme dans les médias, outil déjà développé dans le ...[+++]

35. Calls on the Commission to include in the evaluation and revision of the AVMSD also provisions on transparency on media ownership, media concentration, conflict of interest rules to prevent undue influence on the media by political and economic forces, and independence of media supervisory bodies; calls on the Commission to launch the communication implementing the Media Pluralism Monitoring Tool indicators for media pluralism in the EU Member States, as already developed in the independent study ‘The indicators for media pluralism in the Member States - Towards a risk-based approach and on the basis of the proposed ‘three-step approach’ of January 2007; this should be followed by a broad public ...[+++]


35. estime que, dans le contexte d'urgence actuel, il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement;

35. Takes the view that in the current emergency there is an urgent need to define and disclose additional strict conditions attaching to ECB liquidity provisions, including prudential conditions which go beyond internal and non-disclosed rules and haircuts linked to the collateral accepted for its refinancing operations;


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35. estime que, dans le contexte d'urgence actuel, il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement;

35. Takes the view that in the current emergency there is an urgent need to define and disclose additional strict conditions attaching to ECB liquidity provisions, including prudential conditions which go beyond internal and non-disclosed rules and haircuts linked to the collateral accepted for its refinancing operations;


35. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à intr ...[+++]

35. Calls on the Commission, in view of the commitments taken by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection ...[+++]


(35) La Directive 84/253/CEE doit être abrogée parce qu'elle ne contient pas l'ensemble des règles qui lui permettraient de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

(35) Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules for ensuring an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.


c) les États membres et la Commission, qui clarifieront les règles concernant la détention des droits de propriété intellectuelle découlant de la recherche publique et surveilleront les conséquences de la mise en oeuvre de la législation relative aux brevets sur la recherche et l'innovation.

c) Member States and the Commission clarifying rules on ownership of intellectual property stemming from public research and monitoring the effect of implementation of patent legislation on research and innovation.


c) les États membres et la Commission, qui clarifieront les règles concernant la détention des droits de propriété intellectuelle découlant de la recherche publique et surveilleront les conséquences de la mise en oeuvre de la législation relative aux brevets sur la recherche et l'innovation.

c) Member States and the Commission clarifying rules on ownership of intellectual property stemming from public research and monitoring the effect of implementation of patent legislation on research and innovation.


Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.

Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.




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Date index: 2021-02-10
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