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Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
épuisement des recours internes
épuisement des voies de droit interne
épuisement des voies de recours
épuisement des voies de recours internes
épuisement des voies de recours nationales
épuiser les voies de recours

Translation of "Règle de l'épuisement des voies de recours internes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of domestic remedies


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of local remedies


épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]


épuiser les voies de recours

to exhaust all modes of appeal


épuisement des voies de recours nationales

exhaustion of legal remedies at national level




épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs

exhaust grievance or review procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes ...[+++]

Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.


(6) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.

(6) Where the judge refuses to order the production of the record or part of the record to the accused, the record or part of the record shall, unless a court orders otherwise, be kept in a sealed package by the court until the later of the expiration of the time for any appeal and the completion of any appeal in the proceedings against the accused, whereupon the record or part of the record shall be returned to the person lawfully ...[+++]


Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains.

The third optional protocol introduces a complaints procedure that will allow children and their representatives to bring rights violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child when they have exhausted all domestic remedies, just as adults can do for other core human rights treaties.


La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.

The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.


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2. Un recours en annulation des décisions de l'Agence prises en application des articles 20, 21, 22, 23, 55 ou 64 ne peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.

2. Actions for the annulment of decisions of the Agency taken pursuant to Articles 20, 21, 22, 23, 55 or 64 may be brought before the Court of Justice of the European Communities only after all appeal procedures within the Agency have been exhausted.


En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause.

In order to ensure both the stability of the law and legal relations and the sound administration of justice it is important that judicial decisions, which have become final after all rights of appeal have been exhausted or after the expiry of the time-limits provided for by those proceedings, can no longer be called into question.


Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l'obligation d'épuiser les voies de recours administratif avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est prévue en droit interne.

The provisions of this paragraph 2 shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.


2. La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales éventuelles réglementant l'accès à la justice, ni à celles imposant l'épuisement des voies de recours administratives avant l'engagement d'une procédure de recours judiciaire.

2. This Directive shall be without prejudice to any provisions of national law which regulate access to justice and those which require that administrative review procedures be exhausted prior to recourse to judicial proceedings.


Dès lors, ce droit n'exige pas qu'un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative, devenue définitive à l'expiration de délais de recours raisonnables ou par l'épuisement de voies de recours.

Therefore, Community law does not require that administrative bodies be placed under an obligation, in principle, to reopen administrative decisions which have become final upon expiry of the reasonable time-limits for legal remedies or by exhaustion of those remedies.


m) tant qu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi, autre qu'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée en raison d'une admission légale subséquente au Canada à titre de résident permanent, et ce jusqu'à épuisement des voies de recours afférents.

(m) is under a removal order, other than an order that is of no effect because the person has subsequently been granted lawful permission to establish permanent residence in Canada, or is subject to or a party to an appeal or a review relating to the removal order.




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Règle de l'épuisement des voies de recours internes ->

Date index: 2021-01-25
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