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Interdiction des transactions intéressées
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle d'inaliénabilité générale
Règle d'interdiction de l'inaliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant l'inaliénabilité
Règle interdisant la preuve de moralité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Règles interdisant les transactions intéressées

Translation of "Règle interdisant l'inaliénabilité " (French → English) :

règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité

rule against inalienability


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de morali

character evidence rule


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


règle d'inaliénabilité générale

rule of general inalienation


interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]


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