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Application de la lex mitior
Application de la loi
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Conflit de lois
Droit civil international
Droit international privé
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi applicable
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut du personnel
Trust constitué en application de la loi
Trust créé en application de la loi
Validité de la loi

Translation of "Règlement d'application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]


Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act


Règlement visant les enquêtes relatives à l'application de la loi

Law Enforcement Review Regulation


trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

a trust created by the operation of a statute


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré

Registered Partnership (Conflict of Laws) Act


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Madame Schwartz, tout projet prévu aujourd'hui est censé tenir compte de toutes les lois et de tous les règlements applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, ainsi que les divers règlements provinciaux.

Ms. Schwartz, presumably any project that's planned these days takes into account all the applicable statutes and regulations, like the Fisheries Act, SARA, the Migratory Birds Convention Act, and the various provincial regulations.


En conclusion, j'aimerais résumer certains points. Les organismes de réglementation estiment actuellement que l'aquaculture canadienne est durable du point de vue environnemental, tant et aussi longtemps qu'elle respecte les règlements applicables et la Loi sur les pêches.

In closing, I'll summarize that our regulators currently find that Canadian aquaculture is environmentally sustainable as long as it is operating in compliance with applicable regulations and the Fisheries Act.


Elle donne lieu à un gaspillage monumental de ressources. Faisons en sorte que nos ressources soient axées sur les enjeux vraiment importants en matière de protection environnementale et que la réglementation applicable à la Loi sur la protection des eaux navigables soit axée sur les eaux qui sont véritablement navigables.

Let us focus our resources on environmental protection where it really matters and let us focus the regulation of the Navigable Waters Protection Act on those waters that are actually navigable.


En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.

For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.


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(24 bis) Pour tenir compte de certaines règles de droit des États membres, et notamment celles de la protection du logement familial ainsi que celles relatives au droit de jouissance dans la relation entre les époux, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l'application de la loi de police par la juridiction saisie et devrait en outre permettre à un État membre d'écarter l'application d'une loi étrangère au profit de sa propre loi.

(24a) To take account of certain rules of the Member States, in particular those for protection of the family home and for assigning rights of use in relations between the spouses, this Regulation should not prevent the application of overriding mandatory rules by the court before which a matter is brought, and should therefore allow a Member State to set aside the application of a foreign law in favour of its own.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilité ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the succession as a whole.


Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui devrait préciser s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions inter vivos avec effet de droit réel avant le décès soient rétablies ou prises en compte aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.

However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which should determine whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.


1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession n'est pas la loi nationale, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession conformément à leur propre législation, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.


entre, d’une part, un texte législatif pris par le conseil en vertu de l’article 16 et, d’autre part, toute loi fédérale ou tout règlement pris en application d’une loi fédérale, les seconds l’emportaient, sauf dans le cas d’une exception précise visant des règlements particuliers pris en application de la Loi sur les Indiens (par. 16(2) et 16(3)) – par exemple, un texte législatif pris par une bande n’aurait donc pu l’emporter, en cas d’incompatibilité, sur un règlement pris en application de la Loi sur les pêches;

between a clause 16 council law and any federal statute or federal regulation: the federal instrument was to prevail, with one prescribed exception related to specific regulations under the Indian Act (clauses 16(2)-(3)). Accordingly, a band law would not have prevailed over, for example, conflicting regulations under the Fisheries Act;


Le conseiller juridique a émis des doutes sur la validité du paragraphe 41(1) du Règlement, qui stipule que les personnes et organismes mentionnés dans le paragraphe « recueillent, utilisent et communiquent tous renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leurs attributions conformément à la Loi, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à leurs règlements d'application, ainsi qu'à l'exécution et au contrôle d'application de ces lois et règlements ».

Counsel had questioned the validity of section 41(1) of the regulations, which provides that those persons and bodies mentioned in the subsection " shall collect, use and disclose any information and records necessary for the purposes of carrying out their powers and duties in accordance with, and for the purposes of, the administration and enforcement of the Act, these Regulations, the Canada Student Loans Act, and any regulations made thereunder'.




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Règlement d'application de la loi ->

Date index: 2022-09-01
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