Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règlement d'exemption
Règlement d'exemption catégorielle
Règlement d'exemption par catégorie
Règlement d'exemption par catégories
Règlement visas

Translation of "Règlement d'exemption catégorielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption regulation


Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation

Export Inspection and Certification Exemption Regulations


Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse

City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


règlement d'exemption

exempting Regulation | exemption regulation


règlement d'exemption par catégories

block exemption regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.


· juge que le remplacement de l'exemption catégorielle par des lignes directrices concernant la mise en œuvre des règles de concurrence dans le secteur du transport maritime est nécessaire et qu'il faut insister sur le fait que le règlement (CEE) n° 4056/86 ne soit pas abrogé avant la finalisation de ces lignes directrices;

· considers that it is necessary to replace the block exemption by guidelines on the implementation of competition rules in the maritime transport sector, and considers that steps must be taken to ensure that Regulation No 4056/86 is not repealed before the guidelines have been laid down.


En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.


En revanche, lorsque l'accord contient une obligation de fourniture exclusive, selon la définition qu'en donne l'article 1er, point c), du règlement d'exemption par catégorie, c'est la part détenue par l'acheteur sur le marché où il achète les produits ou les services contractuels qui ne doit pas être supérieure au seuil de 30 % pour que l'exemption catégorielle puisse s'appliquer.

Only where the agreement contains an exclusive supply obligation, as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation, is it the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which may not exceed the threshold of 30 % in order for the block exemption to apply.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu de l'article 3 du règlement, c'est en général la part que détient le fournisseur sur le marché où il vend les produits ou les services contractuels qui détermine l'applicabilité de l'exemption catégorielle.

Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is in general the market share of the supplier on the market where it sells the contract goods or services which determines the applicability of the block exemption.


En 1992, la Commission a adopté son règlement, dit d'exemption catégorielle .

In 1992 the Commission adopted its block exemption regulation.


Afin de protéger la concurrence et pour limiter l'applicabilité de l'exemption catégorielle à l'égard des seules entreprises qui ne disposent pas d'un pouvoir de marché, le règlement d'exemption devra fixer des seuils de part de marché au-delà desquels les entreprises ne pourraient plus se prévaloir des avantages liés à cet espace de sécurité.

In order to preserve competition and to limit the extent of this exemption to companies which do not have significant market power, the exemption regulation will establish market share thresholds, beyond which companies cannot avail themselves of the safe harbour.


Dans la troisieme de sa serie d'affaires-pilotes relatives a la compatibilite des accords de franchise avec les regles communautaires de concurrence, qui serviront de base au futur reglement d'exemption categorielle relatif a de tels accords, la Commission a confirme les principes poses dans ses decisions precedentes "Pronuptia" et "Yves Rocher", et a aussi aborde un certain nombre de problemes nouveaux.

In the third of its series of test cases relating to the compatibility of franchising agreements under the EEC competition rules, which will serve as a basis for the future block exemption regulation relating to such agreements, the Commission has confirmed the principles established in the previous decisions, Pronuptia and Yves Rocher, and also addressed a number of new issues.


- 2 - Ces accords tombent sous le coup de l'article 85, paragraphe 1 du traité CEE sans pour autant pouvoir bénéficier de l'exemption catégorielle d'accords prévue dans le règlement (CEE) no. 418/85.

These agreements are caught by Article 85(1) of the EEC Treaty, and do not fall within the terms of the group exemption regulation (EEC) no. 418/85.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Règlement d'exemption catégorielle ->

Date index: 2022-05-28
w