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Demande d'indemnité
Demande de règlement
Demandes d'indemnités et règlements
Déclaration de sinistre
Indemnité
Indemnité versée
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Règlement
Règlement d'indemnité
Règlement d'une indemnité
Règlement de la demande de paiement
Règlement des réclamations
Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit

Translation of "Règlement d'une indemnité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement d'indemnité [ règlement de la demande de paiement | règlement des réclamations ]

claim settlement


règlement des indemnités de décès par versements au moment du décès

DBI settlement at death


indemnité | indemnité versée | règlement

claim paid


indemnité versée | règlement d'une indemnité

claim payment


demandes d'indemnités et règlements

claims and adjustments


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement

claim | insurance claim
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
82. Le ministre peut, sous réserve des règlements, autoriser le versement d’une indemnité spéciale à un requérant qui, de l’avis du ministre, se voit imposer une charge financière lourde par suite de l’application stricte de la présente section et de ses règlements; cette indemnité peut lui être versée en dédommagement total ou partiel et est assujettie aux conditions que le ministre peut imposer.

82. Where, on application for compensation made to the Minister by an applicant, it appears to the Minister that the strict application of this Division or the regulations thereunder will, in all the circumstances of the case, result in financial hardship to the applicant, the Minister may, subject to the regulations, authorize special compensation to be paid to that applicant toward the relief of all or part of that hardship, subject to any terms or conditions that the Minister may impose.


5 (1) Lorsque la moitié d’un montant obtenu et perçu aux termes de l’article 4 excède la valeur capitalisée de l’indemnité qui aurait pu être payée autrement en vertu du présent règlement, aucune indemnité n’est versée.

5 (1) Where one-half of any amount recovered and collected as provided in section 4 is greater than the capitalized value of the compensation that might otherwise have been payable under these Regulations, no compensation shall be paid.


QUE, conformément à l'article 103 du Règlement, une indemnité raisonnable pour frais de déplacement et de séjour soit versée à tout témoin invité à comparaître devant le comité et que ces frais soient payés à la discrétion du comité jusqu'à concurrence de deux (2) représentants par organisation.

That, pursuant to Rule 103, reasonable travelling and living expenses be paid to witnesses invited to appear before the Committee and that such expenses be paid at the discretion of the Committee subject to a maximum of two (2) representatives per organization.


9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 li ...[+++]

9. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35 % of the cost of the measures and that a disproportionate rate of allowances will not be repeate ...[+++]


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De même, en vertu du même règlement, l’indemnité transitoire à laquelle les commissaires ont droit dans les trois ans suivant la fin de leur mandat pourrait être augmentée pour certains commissaires qui du fait de la prolongation de leur mandat atteindraient la durée requise pour passer à une autre catégorie de droits (art 7, paragraphe 1, du règlement).

Similarly, under the same regulation, the temporary allowance to which commissioners are entitled in the three years following the end of their term of office could be increased for certain commissioners who, due to the extension of their term of office, reach the duration required to be upgraded to another category of entitlements (Article 7(1) of the Regulation).


11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


Voici ma question au ministre: étant donné que lui et l'administration aéroportuaire qu'il a récemment mise en place dépensent plus de 3 milliards de dollars en frais d'avocats, de règlements, d'indemnités pour frais de location, d'achat de l'aérogare 3, sans compter le mirobolant plan de dépenses de la nouvelle administration aéroportuaire, le ministre peut-il expliquer aux contribuables canadiens comment il se fait qu'il est dans l'intérêt des contribuables d'affecter 3 milliards de dollars à un projet qui, de l'aveu même de son ministère devant un tribunal, aurait fait perdre de l'argent si on y avait investi 800 millions de dollars?

My question is for the minister. Given that he and his new airport authority are spending over $3 billion in legal costs, settlements, rent relief, terminal 3 purchase and the grandiose spending scheme of the new airport authority, can the minister tell the taxpayers of Canada how it is in their interests to spend $3 billion on a project that his department testified in a court of law would have lost money with an expenditure of $800 million?


Conformément à la loi et au règlement, cette indemnité forfaitaire n'a pas été déduite dans le cadre de ces trois programmes.

Under the legislation and under the regulations, that lump sum benefit has not been offset against these three program elements.


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