Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règlement sur l'immatriculation des navires d'État
Règlement sur le jaugeage
état d'immatriculation du navire
état du pavillon

Traduction de «Règlement sur l'immatriculation des navires d'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

flag state | state of ship registry


Règlement sur l'immatriculation des navires d'État [ Règlement concernant l'immatriculation des navires d'État ]

Registration of Government Ships Regulations [ Regulations respecting the Registration of Government Ships ]


Règlement sur les formules d'immatriculation des navires

Ships Registration Forms Regulations


immatriculation d'un navire dans les territoires d'outre-mer d'un Etat

offshore registry


Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires [ Règlement sur le jaugeage ]

Ship Registration and Tonnage Regulations [ Tonnage Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Na ...[+++]

Member States shall de-register any vessel that is owned, controlled, or operated by the DPRK, and shall not register any such vessel that has been de-registered by another State pursuant to paragraph 24 of UNSCR 2321 (2016)’.


Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

Member States shall deregister any vessel that is owned, operated or crewed by the DPRK and shall not register any such vessel that is deregistered by another State pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2270 (2016).


Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Na ...[+++]

Member States shall de-register any vessel that is owned, controlled, or operated by the DPRK, and shall not register any such vessel that has been de-registered by another State pursuant to paragraph 24 of UNSCR 2321 (2016).


Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État Partie.

With respect to a ship registered in a State Party such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship’s registry; with respect to a ship not registered in a State Party it may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État contractant, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un État contractant, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État contractant.

With respect to a ship registered in a Contracting State such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship’s registry; with respect to a ship not registered in a Contracting State it may be issued or certified by the appropriate authority of any Contracting State.


5 (1) Il est interdit à un navire non canadien, autre qu’un navire de cote arctique, immatriculé dans un État qui n’a pas signé la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 ni la Convention internationale sur les lignes de charge, 1930 de naviguer dans une zone à moins qu’il ne satisfasse, au même titre qu’un navire canadien, aux dispositions du Règlement sur les lignes de ch ...[+++]

5 (1) No non-Canadian ship, other than an Arctic class ship, that is registered in a state that is not a signatory to the International Convention on Load Lines, 1966, or the International Load Line Convention, 1930, shall navigate in any zone unless it complies, as if it were a Canadian ship, with the Load Line Regulations.


4. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un État contractant, auprès de l’autorité de l’État qui a délivré ou visé le certificat.

4. The certificate shall be carried on board the ship and a copy shall be deposited with the authorities who keep the record of the ship’s registry or, if the ship is not registered in a Contracting State, with the authorities of the State issuing or certifying the certificate.


En vertu du règlement sur le cabotage maritime , la libre circulation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre s’applique, depuis le 1er janvier 1993, aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État, sous ...[+++]

Under the regulation on maritime cabotage , freedom to provide services to maritime transport within a Member State has applied, since 1 January 1993, to EU shipowners who have their ships registered in, and flying the flag of a Member State, provided that these ships comply with all conditions of national law in relation to cabotage.


Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie.

With respect to a ship registered in a State Party, such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship's registry; with respect to a ship not registered in a State Party it may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.


5. Le certificat doit se trouver à bord du navire, et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un État partie, auprès de l'autorité de l'État qui a délivré ou visé le certificat.

5. The certificate shall be carried on board the ship, and a copy shall be deposited with the authorities who keep the record of the ship's registry or, if the ship is not registered in a State Party, with the authority of the State issuing or certifying the certificate.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Règlement sur l'immatriculation des navires d'État ->

Date index: 2022-06-21
w