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Traduction de «Règlement sur la marque de l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


règlement d'exécution du règlement sur la marque communautaire | REMC [Abbr.]

Community Trade Mark Implementing Regulation | CTMIR [Abbr.]


recours pour violation du règlement sur la marque communautaire

action on grounds of infringement of the Regulation on the Community trade mark


Règlement sur les marques de commerce (1996) [ Règlement sur les marques de commerce ]

Trade-marks Regulations (1996) [ Trade Marks Regulations ]


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque

assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests


Règlement de 1986 sur la taille des vêtements portant la marque de commerce nationale [ Règlement sur la taille des vêtements portant la marque de commerce nationale ]

National Trade Mark Garment Sizing Regulations, 1986 [ National Trade Mark Garment Sizing Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement sur la marque communautaire permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque demandée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée.

The Community Trade Mark Regulation allows the proprietor of an earlier mark to oppose the registration of a mark applied for if, because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods covered by the trade marks, there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected.


(4) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire collective" est remplacé par le terme "marque européenne collective" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(4) Throughout the Regulation, the words ‘Community collective mark’ are replaced by ‘European collective mark’ and any necessary grammatical changes are made;


(4) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire collective" est remplacé par le terme "marque collective de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(4) Throughout the Regulation, the words ‘Community collective mark’ are replaced by ‘European Union collective mark’ and any necessary grammatical changes are made;


(a) l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire, comme indiqué à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement, à la marque européenne sur la présentation, le conditionnement ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;

(a) affixing in the course of trade a sign identical with or similar to, as specified in Article 8(1) of this Regulation, the European trade mark on get-up, packaging or other means on which the mark may be affixed;


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(2) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire" est remplacé par le terme "marque de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ‘European Union trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;


(2) dans l'ensemble du règlement, le terme "marque communautaire" est remplacé par le terme "marque européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(2) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark’ are replaced by ‘European trade mark’ and any necessary grammatical changes are made;


A cause de nombreux travaux préparatoires pour l'établissement de l'Office, on peut estimer que la première demande de marque communautaire ne pourra être déposée auprès de l'Office qu'entre 18 et 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Treize ans après le première proposition d'un règlement sur la marque communautaire, le Conseil a, lors de la séance du 20 décembre 1993, adopté le règlement.

On account of the intensive preparations needed, it will be some 18-24 months after the entry into force of the Regulation on the Community trade mark - adopted by the Council on 20 December 1993, thirteen years after the first proposal was put forward - that the first application for a Community trade mark can be lodged.


Procedure d'application L'article 125 de la proposition de reglement sur la marque communautaire en prevoit les modalites d'application, et notamment les formalites pour la demande d'une marque communautaire, le calcul et la fixation des delais a respecter devant l'Office communautaire des marques, les publications a effectuer dans le Bulletin des marques communautaires et les modalites des procedures d'opposition, de recours, de d ...[+++]

Implementation -------------- Article 125 of the proposed Regulation on the Community trade mark makes provision for implementing rules covering in particular the formalities for applying for a Community trade mark, the calculation and laying down of the time limits to be observed in dealings with the Community Trade Marks Office, the items to be published in the Community Trade Marks Bulletin and the rules governing the opposition, appeals, revocation and invalidity procedure.


Application des droits concernant les marques communautaires Le règlement sur la marque oblige les Etats membres à désigner un nombre limité de cours nationales existantes qui auront la compétence exclusive pour prendre des décisions juridiques concernant les marques communautaires (considérées comme des "cours de marque communautaire").

Enforcement of rights relating to Community trade marks The Trade Mark Regulation obliges Member States to designate a limited number of existing national courts which shall have exclusive competence to take legal decisions relating to Community Trade Marks (referred to as "Community Trade Mark courts").


Restent, cependant, à adopter les mesures introduissssant la libre prestation de services (cabotage) pour les transports routiers et maritimes. h) droit des marques: la directive harmonisant les droits nationaux sur les marques a été adoptée le 21 décembre 1988 et le règlement sur la marque communautaire devrait pouvoir être adopté en 1989 (question du siège de l'Office communautaire des marques et question linguistique en suspens) ...[+++]

Measures introducing the free provision of services (cabotage) for road and sea transport, however, have still to be adopted. -3- (h) Trade mark law: the Directive harmonizing national trade mark law was adopted on 21 December 1988 and it should be possible to adopt the Regulation on the Community trade mark in 1989; the siting of the Community Trade Mark Office and linguistic matters have yet to be resolved (i) Audiovisual field: a common position should be reached on 13 April on the Directive which has been under discussion for three years (inclusion of Community programmes in schedules, protection of minors, commercial breaks and len ...[+++]




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Date index: 2022-01-12
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