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Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale

Traduction de «Règlement à titre d'indemnisation complète et finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and f ...[+++]


XMLTexte complet : Règlement sur l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement [6 KB] |

XMLFull Document: Investors’ Indemnity Regulations [6 KB] |


HTMLTexte complet : Règlement sur l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement |

HTMLFull Document: Investors’ Indemnity Regulations |


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1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement.

1. These Regulations may be cited as the Investors’ Indemnity Regulations.


Les démarches à suivre pour présenter une revendication particulière au gouvernement du Canada, la détermination du bien-fondé de la revendication particulière, les négociations et la mise en œuvre de l'arrangement amiable à titre de règlement complet et final des griefs sont longues et laborieuses.

The steps involved in the submission of a specific claim to the Government of Canada, the determination as to whether a specific claim exists, and the negotiations and implementation of a settlement agreement as a full and final resolution to the grievance are both lengthy and onerous.


Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and f ...[+++]


1. L'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement doit en principe compléter les stratégies et mesures nationales, régionales ou locales correspondantes, ou y contribuer.

1. Community assistance under this Regulation shall normally complement or contribute to corresponding national, regional or local strategies and measures.


(9) Il convient de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté en exigeant des transporteurs aériens qu'ils fassent appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages, au lieu de refuser des passagers à l'embarquement, et en assurant l'indemnisation complète des passagers finalement refusés à l'embarquement.

(9) The number of passengers denied boarding against their will should be reduced by requiring air carriers to call for volunteers to surrender their reservations, in exchange for benefits, instead of denying passengers boarding, and by fully compensating those finally denied boarding.


Par conséquent, la Cour répond que le passager d’un vol avec correspondances doit être indemnisé lorsqu’il a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement mais a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue.

Therefore, the Court answers that a passenger on directly connecting flights must be compensated when he has been delayed at departure for a period below the limits specified in the regulation, but has arrived at his final destination at least three hours later than the scheduled arrival time.




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Règlement à titre d'indemnisation complète et finale ->

Date index: 2023-08-10
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