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Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit

Translation of "Règlement à titre d'indemnité complète et finale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. From the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and for fiduciary accounts.


4. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une indemnité supplémentaire au titre du paragraphe 1.

4. Member States shall ensure that economic losses for which financial compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with paragraph 1.


1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les indemnités de service de guerre.

1. These Regulations may be cited as the War Service Grants Regulations.


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Ces trois éléments — indemnités pour congédiement injustifié, indemnités pour accident du travail et règlement au titre de la parité salariale — apparaissent donc dans la liste, mais il en manque un qui devrait être inclus : les dommages-intérêts délictuels pour perte de revenu, comme dans les cas d'accident de la route.

These three items — wrongful dismissal, workers compensation and pay equity — are on the list but there is one item missing that should be included on the list: lost income damages in a tort case, such as a car accident case.


Les démarches à suivre pour présenter une revendication particulière au gouvernement du Canada, la détermination du bien-fondé de la revendication particulière, les négociations et la mise en œuvre de l'arrangement amiable à titre de règlement complet et final des griefs sont longues et laborieuses.

The steps involved in the submission of a specific claim to the Government of Canada, the determination as to whether a specific claim exists, and the negotiations and implementation of a settlement agreement as a full and final resolution to the grievance are both lengthy and onerous.


Au moment du paiement final en 2011, les autorités néerlandaises ont estimé que Nedalco avait droit non pas à des indemnités complètes, mais uniquement à la valeur de marché du site. Elles ont alors notifié l'accord à la Commission en déclarant que celui-ci mobilisait une aide d'État illégale.

When final payment was due in 2011, the Netherlands took the view that Nedalco was not entitled to full compensation but only to the market value of the site and notified the agreement to the Commission claiming it involved illegal state aid.


Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des différents instruments financiers au sein de la Commission, le cadre général inclus dans le titre VIII du règlement financier devrait être complété par des règles détaillées pour la gestion des instruments financiers, en particulier les dispositions concernant la sélection des entités chargées de l’exécution, le contenu des conventions de délégation, les coûts et frais de gestion ainsi que les comptes fiduciaires.

In order to ensure a harmonised implementation of the various financial instruments within the Commission, the general framework included in Title VIII of the Financial Regulation should be complemented by detailed rules for the management of financial instruments, including provisions for the selection of entrusted entities, content of delegation agreements, management costs and fees and for fiduciary accounts.


1. L'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement doit en principe compléter les stratégies et mesures nationales, régionales ou locales correspondantes, ou y contribuer.

1. Community assistance under this Regulation shall normally complement or contribute to corresponding national, regional or local strategies and measures.


En outre, en ce qui concerne les mesures annoncées sous le titre "indemnités spéciales montagne", la Commission constate qu'elles tombent également sous le champ d'application du règlement structurel précité, raison pour laquelle elle va aussi les examiner dans le cadre de la même réglementation.

Also, as regards the measures announced under the heading "special allowances for mountain and hill farming", the Commission notes that they also come under the regulation on structures mentioned above, so that it will also be examining them under the same rules.




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Règlement à titre d'indemnité complète et finale ->

Date index: 2022-08-01
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