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Empêcher la réalisation de l'objet d'un traité
Objet et but du traité
Réalisation effective de l'objet et du but du traité

Translation of "Réalisation effective de l'objet et du but du traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réalisation effective de l'objet et du but du traité

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]


en vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité

to ensure that the objectives set out in this Treaty are attained


objet et but du traité

object and purpose of the treaty


empêcher la réalisation de l'objet d'un traité

defeat the object of a treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) Fait à la Conférence des recommandations, selon que de besoin, relatives à l’examen de nouvelles propositions visant à la réalisation de l’objet et du but du Traité;

(c) Make recommendations as necessary to the Conference for consideration of further proposals for promoting the object and purpose of this Treaty;


1. Les États parties établissent par les présentes l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (ci-après dénommée « l’Organisation »), afin de réaliser l’objet et le but du Traité, d’assurer l’application de ses dispositions, y compris celles qui s’appliquent à la vérification internationale du respect du Traité, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.

1. The States Parties hereby establish the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization (hereinafter referred to as “the Organization”) to achieve the object and purpose of this Treaty, to ensure the implementation of its provisions, including those for international verification of compliance with it, and to provide a forum for consultation and cooperation among States Parties.


34. reconnaît que, dans le cadre du développement de la PSDC, après une réalisation politique et une réalisation institutionnelle, le moment est venu de parvenir à des réalisations effectives sur les capacités militaires; rappelle le potentiel important des dispositions introduites par le traité de Lisbonne visant à favoriser le développement de ces capacités et à définir le cadre progressif de la politique communautaire de défens ...[+++]

34. Recognises that within the CSDP development process, the time has now come for the political achievement and the institutional achievement to be followed by concrete achievements as regards military capabilities; points out that the provisions introduced by the Lisbon Treaty offer great potential for promoting the development of those capabilities and laying down a progressive framework for the EU's defence policy, and maintains that they need to be put to effective use as a matter of urgency;


34. reconnaît que, dans le cadre du développement de la PSDC, après une réalisation politique et une réalisation institutionnelle, le moment est venu de parvenir à des réalisations effectives sur les capacités militaires; rappelle le potentiel important des dispositions introduites par le traité de Lisbonne visant à favoriser le développement de ces capacités et à définir le cadre progressif de la politique communautaire de défens ...[+++]

34. Recognises that within the CSDP development process, the time has now come for the political achievement and the institutional achievement to be followed by concrete achievements as regards military capabilities; points out that the provisions introduced by the Lisbon Treaty offer great potential for promoting the development of those capabilities and laying down a progressive framework for the EU's defence policy, and maintains that they need to be put to effective use as a matter of urgency;


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Le Soudan n'a pas encore souscrit au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, bien qu'il l'ait signé le 8 septembre 2000, acceptant ainsi le principe de s'abstenir de s'attaquer à l'objet et au but du traité, tel que prévu dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Sudan is not yet a party to the Rome Statute of the ICC, although they signed that treaty on September 8, 2000, thus agreeing to the principle of refraining to defeat the object and purpose of the treaty, as envisaged in the Vienna Convention on the Law of Treaties.


2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation ...[+++]

2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.


1 bis. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans le rapport établi par un expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, avant la réalisation ...[+++]

1a. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.


2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation ...[+++]

2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.


· Si le traité est muet sur la question, les réserves ne sont valides que si elles sont compatibles avec l’objet et le but du traité.

· If the treaty is silent on the issue, reservations are valid only if they are compatible with the object and purpose of the treaty.


Il faut prendre les termes d’un traité dans leur sens usuel et en tenant compte de l’objet et du but du traité.

The terms of a treaty must be understood according to their ordinary meaning, in light of its object and purpose.




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Réalisation effective de l'objet et du but du traité ->

Date index: 2023-02-12
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