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Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada
Loi sur les prédateurs d'enfants
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Respect du droit
Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs
Rébellion à l'égard des forces de l'ordre

Traduction de «Rébellion à l'égard des forces de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rébellion à l'égard des forces de l'ordre

resisting the police


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]

Railway Traffic Liability Regulations [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il est primordial que l’Union s’exprime avec force et d’une seule voix sur les questions extérieures lorsque les droits de l’enfant sont à l’ordre du jour des relations avec des pays tiers, afin de garantir une action rapide et efficace si celle-ci s’impose.

In this respect, it is crucial for the EU to have a strong single voice in external matters when the rights of the child are concerned in relations with third countries to ensure swift and effective action where necessary.


Si nous voulons que les membres des Forces armées canadiennes puissent avoir un procès équitable et juste, comme nous le précisons, à l'égard d'infractions d'ordre mineur, il ne faut pas le faire à la va-vite, pour emprunter l'expression de mon collègue.

As we mentioned, if we want members of the Canadian Armed Forces to have fair trials for minor offences, the trials cannot be rushed, as my colleague said.


174. demande à la Commission et au SEAE de poursuivre leurs actions concernant les droits de l'enfant en mettant l'accent en particulier sur la violence à l'égard des enfants, y compris la torture, à la lumière des cas de torture et de détention d'enfants signalés récemment; demande qu'une attention particulière soit accordée aux problèmes du travail forcé des enfants et de la pauvreté et de la malnutrition infan ...[+++]

174. Calls on the Commission and the EEAS to continue to take action regarding the rights of the child, with a specific focus on violence against children, including torture, as cases of torture and detention of children have been reported recently; calls for particular focus on the issues of forced child labour, child poverty and child malnutrition, and, in this connection, on the goals of universal primary education, a reduction ...[+++]


14. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsab ...[+++]

14. Calls on the Council and the Commission to include, in their respective multiannual programmes succeeding the Stockholm Programme, specific measures to ensure the rule of law and accountability for fundamental rights violations, especially by intelligence services and law enforcement authorities; asks the Commission to include the issue of accountability on the agenda for the ‘Assises de la Justice’ to be held in November 2013;


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25. fait observer, à cet égard, que le rapport de la Cour des comptes relève un certain nombre d'exemples dans lesquels les autorités du Kosovo ont refusé de respecter les conseils et les recommandations formulés par les institutions de l'Union ou par des experts financés par l'Union, précisément dans le domaine de la lutte contre la corruption; fait remarquer que la criminalité organisée qui sévit au Kosovo, facilitée par l'impunité, une ingérence trop fréquente du politique dans les affaires des autorités judiciair ...[+++]

25. Notes, in this connection, that the European Court of Auditors’ report lists several instances in which the Kosovo authorities have declined to follow the advice and recommendations of EU institutions or EU-financed experts in the field, in particular in relation to the fight against corruption; notes that the organised crime present in Kosovo poses a considerable threat, and is facilitated by impunity, frequent political interference with the judiciary and law enforcement authorities, and high-level corruption;


3. demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'exercice du droit de manifester pacifiquement et de veiller à ce que les forces de l'ordre s'abstiennent de recourir à une violence excessive et superflue à l'égard des manifestants; rappelle aux autorités égyptiennes et aux forces de sécurité qu'elles sont tenues d'assurer la sécurité de tous les citoyens;

3. Urges the Egyptian authorities to guarantee the exercise of the right to peaceful demonstration and to ensure that the law enforcement authorities refrain from using unnecessary excessive force against demonstrators; reminds the Egyptian authorities and security forces of their obligation to assure the security of all citizens;


4. demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'exercice du droit de manifester pacifiquement et de veiller à ce que les forces de l'ordre s'abstiennent de recourir à une violence excessive et superflue à l'égard des manifestants; rappelle aux autorités égyptiennes et aux forces de sécurité qu'elles sont tenues d'assurer la sécurité de tous les citoyens;

4. Urges the Egyptian authorities to guarantee the exercise of the right to peaceful demonstration and to ensure that the law enforcement authorities refrain from using unnecessary excessive force against demonstrators; reminds the Egyptian authorities and security forces of their obligation to assure the security of all citizens;


À cet égard, il est primordial que l’Union s’exprime avec force et d’une seule voix sur les questions extérieures lorsque les droits de l’enfant sont à l’ordre du jour des relations avec des pays tiers, afin de garantir une action rapide et efficace si celle-ci s’impose.

In this respect, it is crucial for the EU to have a strong single voice in external matters when the rights of the child are concerned in relations with third countries to ensure swift and effective action where necessary.


Appelle le gouvernement de la république de cote d'ivoire a prendre toutes les mesures visant à rétablir la confiance al'egard des forces de l'ordre et a garantir la sécurité de tous les ressortissants nationaux et étrangers en cote d'ivoire dans le respect des droits de l'homme ;

Calls on the Government of the Republic of Côte d'Ivoire to take all necessary measures to restore confidence in the security forces and guarantee the safety and human rights of all Ivorian and foreign nationals in the country;


On a souligné précédemment que les mécanismes de contrôle et de responsabilité qui sont directement incorporés dans l'initiative de justification du contrôle d'application des lois s'ajoutaient, sans les remplacer, aux mécanismes actuels de contrôle et de responsabilité à l'égard des forces de l'ordre au Canada.

It has been pointed out previously that the control and accountability mechanisms directly incorporated in the law enforcement justification scheme are in addition to, not a replacement for, existing control and accountability over law enforcement officers in Canada.




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Date index: 2021-08-22
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