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Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Réclamation de droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation de droits d'auteur [ revendication de droits d'auteur ]

claim to copyright


action de droit public | réclamation de droit public

constitutional claim


Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception

Regulations Establishing the Period for Royalty Entitlements of Non-members of Collecting Bodies


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires d'ententes et de positions dominantes, les plaignants ne peuvent réclamer le droit d'accès au dossier qui est établi pour les parties.

In merger and antitrust proceedings, complainants cannot claim the right of access to the file enjoyed by the parties.


2. Le présent règlement n'empêche pas les États membres de réclamer des droits raisonnables pour accorder l'accès aux documents ou autres informations visés à l'article 24, paragraphe 3, par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité.

2. This Regulation shall not preclude Member States from charging a reasonable fee for access to the documents or additional information referred to in Article 24(3) via the system of interconnection of insolvency registers.


Les États membres veillent, conformément à la législation et aux pratiques nationales, à l'existence de mécanismes permettant aux travailleurs de réclamer tout droit qui leur serait dû et de s'en prévaloir et/ou donnant à des tiers la possibilité d'agir en leur nom à cette fin.

Member States shall ensure in line with national laws and practices that necessary mechanisms are in place to ensure that workers are able to claim and receive any due entitlements and/or that third parties can act on their behalf to this end.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des défi ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


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L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la pa ...[+++]

The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.


13. demande que l'Union européenne, l'ONU et l'Union africaine, la CEDEAO et la CPLP coordonnent les diverses forces militaires des pays voisins qui sont déjà en place, notamment celles de l'Angola, du Nigeria, du Sénégal et du Burkina Faso; exhorte l'Union européenne à demander aux autorités de ces pays fournissant des forces militaires et de sécurité - tous des partenaires ACP liés par l'accord de Cotonou - de s'assurer que ces dernières ne serviront pas à soutenir l'ordre illégitime réclamé par les auteurs du coup d'État, ni à perpétrer des abus des droits de l'homm ...[+++]

13. Calls on the EU, the UN, the AU, ECOWAS and the CPLP to coordinate the various military forces from neighbouring countries that are already in place, including those from Angola, Nigeria, Senegal and Burkina Faso; urges the EU to call on the authorities of the countries providing military and security forces - all of which are ACP partners bound by the Cotonou Agreement - to ensure that the forces are not used to support the illegal state order established by the authors of the coup or to perpetrate human rights abuses against the people of Guinea-Bissau;


Telle est précisément la première raison fondamentale pour laquelle le Parlement réclame un droit de regard par rapport à cet instrument.

This is precisely the first important reason why Parliament demands the right of scrutiny with regard to the instrument.


En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).

Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).


Au sein de notre commission, on a débattu de la question de savoir s'il était sensé de réclamer un droit au perfectionnement et de charger les États membres de le faire appliquer.

We had debates in Committee as to whether it made sense to demand a right to continuing education and to direct the national governments to translate it into action.


À la suite de la mort, le 18 avril, du jeune lycéen, Germa Massinissa, à Beni Douala, dans les locaux mêmes de la gendarmerie, d'imposantes manifestations pacifiques se sont déployées, dans de nombreuses localités, pour réclamer que les auteurs de cette "bavure" soient jugés.

Following the death, on 18 April, of the young high school student, Guermah Massinissa in the police station at Beni Douala, impressive peaceful demonstrations were held at several locations, demanding that the persons responsible for this ‘mistake’ be brought to justice.


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