Translation of "Réforme des institutions de direction de l'Etat " (French → English) :

R. considérant que le niveau d'engagement de l'Union vis-à-vis de l'Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe du "donner plus pour recevoir plus" de la politique européenne de voisinage, et devrait dépendre des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme;

W. considérant que le niveau d'engagement de l'Union vis-à-vis de l'Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe du «donner plus pour recevoir plus» de la politique européenne de voisinage, et devrait dépendre des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien ...[+++] en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien ...[+++] en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» ...[+++] avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);

L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civ ...[+++]ile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.