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Régime d'indemnisation hors-faute
Régime d'indemnisation sans égard à la faute
Système d'indemnisation hors faute

Translation of "Régime d'indemnisation hors-faute " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d'indemnisation hors-faute

no-fault compensation plan


système d'indemnisation hors faute

no-fault compensation scheme


régime d'indemnisation sans égard à la faute

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je veux que nous parlions un peu de l'hépatite C. J'ai écouté attentivement ce qu'a dit M. Thompson, mais j'ai également lu avec intérêt l'étude Pritchard qui recommande que notre système de santé obéisse à un régime d'indemnité hors-faute, partant du principe que, dans le cas contraire, la note à payer pourrait être inabordable pour les gouvernements.

I wanted to ask you about hepatitis C, and although I've been listening carefully to Mr. Thompson, I read with interest about the Pritchard study, which recognized that our public health had to be fault based.


Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.

It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.


Il faut donc qu’un mécanisme d’indemnisation soit en place dans tous les États membres. Ces derniers devraient avoir mis en place des dispositions nationales prévoyant un régime d’indemnisation des victimes au plus tard le 1er juillet 2005.

All Member States must therefore set up a compensation mechanism and introduce national legislation providing for a compensation scheme for victims by 1 July 2005.


Pas de régime de responsabilité sans faute en cas d’accident de navigation, pas d’assurance obligatoire, pas d’action directe auprès des assureurs, tout cela me permet de dire, après un examen attentif, qu’il faut garder la navigation intérieure dans le champ de ce nouveau régime d’indemnisation des victimes d’accidents.

There is no strict liability scheme in the event of accidents, no compulsory insurance and no direct action from the insurers, and that means that I can say, having looked into this very carefully, that inland waterways must remain within the scope of this new system of compensation for accident victims.


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Il faut déterminer qui est responsable, qui peut prétendre à indemnisation, quelles indemnités peuvent être demandées, et dans quelles circonstances, et si l'on établit un fonds d'indemnisation ou un régime d'assurance pour couvrir les demandes d'indemnisation.

The main issue is who is liable, who can claim, what can be claimed and under what circumstances and whether there is a compensation fund or insurance to cover any claims.


23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de prob ...[+++]

23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis pro ...[+++]


22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de ...[+++]

22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis pro ...[+++]


Il faut donc qu’un mécanisme d’indemnisation soit en place dans tous les États membres. Ces derniers devraient avoir mis en place des dispositions nationales prévoyant un régime d’indemnisation des victimes au plus tard le 1er juillet 2005.

All Member States must therefore set up a compensation mechanism and introduce national legislation providing for a compensation scheme for victims by 1 July 2005.


Il est clair qu'il faut rendre les régimes fiscaux et les systèmes d'indemnisation plus favorables à l'emploi par la promotion de l'adoption de mesures actives stimulant l'emploi et encourageant les personnes en âge de travailler à acquérir de nouvelles qualifications et à mettre à jour celles qu'elles possèdent déjà.

There is a clear need to make benefit and taxation systems more employment-friendly by promoting active measures that favour employment or encourage people of working age to acquire new skills and update existing skills.


Prenons l'exemple d'une entreprise nouvellement constituée qui désire s'inscrire aux divers régimes fiscaux: il faut compter beaucoup de temps à la bureaucratie inhérente à tous les régimes: l'inscription auprès des divers paliers de gouvernement—le gouvernement provincial et Revenu Canada—; l'impôt-santé des employeurs, l'indemnisation des accidentés du travail, l'impôt des sociétés, la TPS, les retenues à la source.

Take, for example, when a new business is formed and it wants to register itself for the various tax systems. It takes time when you have to deal with all the various elements of a tax system, for example the different orders of government—the provincial government and Revenue Canada—employer health tax, workers' compensation tax, corporate income tax, GST, and source deductions.




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Date index: 2023-11-24
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