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CEP
Contrôle des navires par l'État du port
Contrôle des navires par l'État du port Rapport annuel
Contrôle des navires par l'état du port
Contrôle par l'Etat du port
Contrôle par l'État du port
Contrôle portuaire de l'état
Inspecteur chargé du contrôle par l'État du port
Inspecteur de l'État du port
Inspection par l'état du port
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

Traduction de «Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

Port State Control Inspection Scheme


contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]

port State control | PSC [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


inspecteur chargé du contrôle par l'État du port | inspecteur de l'État du port

Port State Control Officer | PSCO [Abbr.]


Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]


contrôle par l'État du port [ contrôle des navires par l'État du port ]

port state control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédures d'inspection des navires dans l'État du port

Port state inspection procedures for vessels


Procédures d'inspection des navires dans l'État du port

Port state inspection procedures for vessels


De plus, les inspections et les contrôles inadaptés ouvrent la porte à un marché gris qui fonctionne dans de nombreux pays et permet la collecte et le démantèlement d’appareils dans des sites autres que ceux prévus à cet effet.

In addition, inadequate monitoring and inspection mean that in many countries a grey market is in operation, in which equipment collected is dismantled at sites other than treatment facilities.


En vertu du nouveau régime, non seulement les normes régissant les inspections par l'État du port seront harmonisées à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, mais, pour la première fois, toutes les inspections de sécurité par l’État du port ...[+++]

Under the new regime there will not only be EU wide harmonisation of port state control inspection standards, as currently exists, there will also be for the first time a fully co-ordinated system of all the port state safety inspections carried out in the EU.


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La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en vue de l'application uniforme du régime d'inspection communautaire, au plus tard dix-huit mois suivant Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le ...[+++]

The Commission shall review the implementation of this Directive, in particular with a view to a uniform application of the Community inspection regime, no later than 18 months from .. The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 6 , the number of port State control inspectors in each Member State, the number of insp ...[+++]


Ainsi, en 2002, la Commission a poursuivi la France et l'Irlande devant la Cour de justice pour non-respect du seuil annuel de 25 % des navires à inspecter chaque année par l'État de port, seuil prévu par la directive sur le contrôle par l'État de port.

In 2002, for example, the Commission has brought France and Ireland in front of the Court of Justice for example, for not observing the annual threshold of 25% of ships inspected by the port State as provided for by the Port State Control Directive.


26. attend avec impatience la rapide mise en œuvre, conformément à la demande du Conseil européen au Conseil "transport" de la mise en œuvre de l'ensemble des propositions relatives à la sécurité maritime (paquet ERIKA) et l'élimination rapide des pétroliers à simple unique ainsi que des audits obligatoires sur les contrôles des états du port;

26. Eagerly awaits the rapid implementation, as called for by the European Council, by the Transport Council of the measures to enforce the ERIKA package of maritime safety proposals and the rapid phasing-out of single-hulled tankers and compulsory audits of flag state controls;


La plupart des accords de contrôle d'État de port exigent qu'un certain nombre de navires fassent l'objet d'un examen.

Most port state control agreements require that a certain number of ships be examined.


De ce point de vue, le concept s'est répandu partout dans le monde de sorte qu'il y a maintenant des ententes de contrôle d'État de port, sept je crois, dans différentes régions, en Amérique latine, en Asie, en Afrique et ainsi de suite.

From that point, the concept has spread around the world. Now there are port state control agreements — about seven of them, I think — in different regions, in Latin America, in Asia, in Africa and so on.


Par conséquent, le Canada peut fournir des renseignements aux signataires et ainsi assurer un échange d'information entre les divers arrangements de contrôle d'État de port.

Therefore, Canada is able to feed information from one to the other, and there is a transfer of information from one port state control arrangement to another port state control arrangement.




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Date index: 2021-05-13
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