Traduction de «Régime d'inspection » (Français → Anglais) :

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cett ...[+++]e politique.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime communautaire de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

5. S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes.

Elles permettent à l'organisation de confirmer la destruction des stocks et d'installations de production d'armes chimiques, de contrôler de près toute production autorisée de certains produits chimiques toxiques qui se poursuivrait, de réunir des informations sur l'industrie chimique mondiale et, à la demandes des États parties, de procéder à des inspections (1145) De plus, le régime d'inspection par mise en demeure permettra en effet de transformer un soupçon bilatéral en une inspection à caractère universel mise en oeuvre par le secrétariat de l'organisation et une équipe ...[+++]d'inspection multilatérale.

REGIME DE CONTROLE DE LA PECHE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, ayant constaté la nécessité d'améliorer la transparence, la coordination et la coopération entre Etats membres dans la mise en oeuvre du régime de contrôle de la pêche couvrant tous les aspects de la politique commune de la pêche, comme cela a été démontré dans les rapports de la Commission, ainsi que la nécessité de cibler efficacement les ressources disponibles pour le contrôle et tenant compte du rôle fondamental des Etats membres en matière de contrôle des activités de pêche, invite les Etats membres : - à oeuvrer en commun pour assurer une meilleure transparence des pratiques en ...[+++]matière d'inspection et une application efficace et uniforme des règles communautaires ; - à améliorer la compréhension mutuelle des systèmes d'inspection de la pêche dans chacun des Etats membres ; - à mettre au point des programmes de coopération technique s'inspirant des lignes directrices exposées ci-après ; - à prendre, sur le plan pratique, des mesures en vue d'améliorer, au niveau opérationnel, la coopération entre l'Etat membre côtier, l'Etat du pavillon et, le cas échéant, l'Etat membre de débarquement, de transit et de commercialisation des produits de la pêche, en ce qui concerne l'inspection et le contrôle de l'activité de pêche et des activités connexes ; - à favoriser une meilleure communication et une plus grande compréhension entre les autorités de contrôle nationales, la communauté scientifique et le secteur de la pêche ; - à renforcer la coordination et la coopération entre les Etats membres en matière d'application de la recherche et des nouvelles technologies dans le domaine du contrôle.

Ce régime d’inspection est semblable à celui institué en vertu de la partie III, articles 21 à 26, de la LPD. Toutefois, le régime d’inspection du projet de loi accorde aux inspecteurs des pouvoirs plus vastes(32).