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Translation of "Régime de contrôle d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès

access control policy


régime de libre accès [ régime de libre accessibilité ]

free access system


régime de contrôle de la qualité des aliments | régime de qualité alimentaire

food quality scheme | quality scheme for foodstuffs


régime dit d'accès courant

current access arrangements


régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism


Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles

Missile Technology Control Regime


Considérations de sécurité et vérification d'un régime de contrôle des armements en Amérique centrale

Security Considerations and Verification of a Central American Arms Control Regime


régime de contrôle des technologies propres aux missiles

Missile Technology Control Regime | missile technology control regime [ MTCR ]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list


contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC

medium access control | MAC
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une des solutions pourrait consister à définir un régime de contrôle des aides nationales à l'industrie adapté à l'impératif de sécurité des approvisionnements en faveur du maintien d'un accès minimal aux réserves et aux perspectives sociales et régionales.

One possible solution would be to define a system of control of national aid to the coal industry which meets the need for security of supply by maintaining minimum access to reserves and ties in with social and regional perspectives.


La mise en place de régimes de contrôle des frontières intégrés et plus sophistiqués appelle de plus en plus l’attention sur l’accès des demandeurs d’asile au territoire de l’UE.

With the development of comprehensive and more sophisticated border control regimes, the issue of asylum seekers' access to EU territory has increasingly come into focus.


Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.


(5) Il y a, par suite, lieu de définir les modalités de l'accès au PRS et de ses règles de gestion en précisant notamment les principes généraux relatifs à cet accès, les fonctions des différentes entités de gestion et de contrôle, les conditions liées à la fabrication et à la sécurité des récepteurs, le régime du contrôle des exportations.

(5) It is therefore necessary to define the rules for access to the PRS and the rules for managing it, in particular specifying the general principles relating to access, the functions of the various management and supervisory bodies, the conditions relating to manufacturing and security, and the export monitoring system.


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L'annexe I de ce règlement dépend largement de décisions prises par consensus s'inscrivant dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, comme le groupe Australie (GA) pour les biens biologiques et chimiques, le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) pour les biens nucléaires civils, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) et l'arrangement de Wassenaar (AW) pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage.

Annex I of this Regulation largely depends on decisions that are taken by consensus in international export control regimes like the Australia Group (AG) for biological and chemical items, the Nuclear Suppliers Group (NSG) for civil nuclear items, the Missile Technology Control Regime (MTCR) and the Wassenaar Arrangement (WA) for conventional arms and dual-use goods and technologies.


(c) la mise en œuvre du premier paragraphe de l'article 15, selon lequel l'annexe I doit être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, y compris le groupe d'Australie, le régime de contrôle de la te ...[+++]

((c) the implementation of Article 15(1), which provides for Annex I to be updated in conformity with the relevant obligations and commitments, and any modification thereof, that Member States have accepted as members of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, or by ratification of relevant international treaties, including the Australia Group, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Wassenaar Arrangement and the Chemical Weapons Convention (CWC);


Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ...[+++]

Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.


Il convient d'abroger le règlement (CE) no 3317/94 ainsi que les dispositions relatives à l'accès des navires de pêche des pays tiers aux eaux communautaires énoncées dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et dans le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Regulation (EC) No 3317/94 as well as the provisions relating to access of third country fishing vessels to Community waters set out in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits and Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy , should be repealed,


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'Union; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'Union) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette cons ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of SITCEN in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; welcomes the efforts made by the EU to coordinate and organise as far as possible a common E ...[+++]


35. prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'UE; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'UE) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatati ...[+++]

35. Takes note of the Peer Review currently being undertaken of the EU export control system; notes that the main finding derived from the first stage of this review, conducted in Spring 2004, was the need for Member States to collectively (i.e. the EU) and individually adopt a more pro-active approach in controlling the export of dual-use items; urges the Member States to follow up without delay the recommendations based on this finding and to make more use of the EU Situation Centre in this regard, as well as in general, as a base for exchanging information; greets the efforts undertaken by the EU to coordinate and organise as much ...[+++]


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