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Paiement unique
Programme de prêts directement financés
RPU
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Régime de financement
Régime de financement différent
Régime de financement direct des prêts aux étudiants
Régime de financement pluriannuel
Régime de paiement unique
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Régime douanier communautaire
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Régime du financement communautaire
Régime du financement de l'UE
Régime du financement de l'Union européenne
Régime en semi-capitalisation
Régime par capitalisation partielle
Régime partiellement capitalisé
Régime partiellement financé
Régime sous-capitalisé
Système de financement

Traduction de «Régime du financement de l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]


régime de financement | système de financement

funding scheme


régime de financement différent

different financing arrangement


régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]

partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]


régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation

partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan


régime de financement des obligations de service universel

scheme to finance universal service obligations


régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]


régime de financement pluriannuel

multi-year financing system


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission soutiendra des mécanismes visant à simplifier l'accès aux sources de financement existantes et proposera aux autorités de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu'aux parties intéressées, des modèles de financement «prêts à l’emploi» pour les instruments financiers, promouvra de nouveaux régimes de financement fondés sur le partage des risques et des bénéfices, élaborera de nouvelles techniques de financement et un appui en termes d’assistance technique.

The Commission will support ways to simplify access to existing financing and offer ‘off-the-shelf’ financing templates for financial instruments to the European Structural and Investment Funds managing authorities and interested stakeholders, promote new financing schemes based on risk and revenue sharing, develop new financing techniques and support in terms of technical assistance.


Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, dans le cas des régimes de financement des risques qui fournissent un financement public à des fonds de placement privés, la date d’engagement du financement public dans ceux-ci, à savoir la date de signature de la convention de financement, détermine l’applicabilité des règles à la mesure de financement des risques.

In order to preserve the legitimate expectations of private investors, in the case of risk finance schemes that provide for public funding to private equity investment funds, the date of the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, determines the applicability of the rules to the risk finance measure.


Les régimes à prestations définies peuvent être des régimes non financés ou des régimes intégralement ou partiellement financés par les cotisations versées par l’entité présentant l’information financière, et parfois aussi par les membres de son personnel, à une entité ou à un fonds juridiquement distinct qui paie les prestations aux bénéficiaires.

Defined benefit plans may be unfunded, or they may be wholly or partly funded by contributions by an entity, and sometimes its employees, into an entity, or fund, that is legally separate from the reporting entity and from which the employee benefits are paid.


47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments ...[+++]

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due consideration of an impact assessment, of an EU SME Programme, conceived as a specialised branch of the EIB enti ...[+++]


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47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments ...[+++]

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due consideration of an impact assessment, of an EU SME Programme, conceived as a specialised branch of the EIB enti ...[+++]


8. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capita ...[+++]

8. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, stresses the need to replace the Pay-as-you-Go system with capital funded systems;


99. insiste sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé; fait remarquer que les fonds de pension privés joueront un rôle important dans l'allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics et souligne la nécessité de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capit ...[+++]

99. Stresses the need to encourage private pension provision and to ensure that on average public sector pensions are no more generous, both in terms of contributions and benefits, than comparable private sector pensions; notes that private sector pension funds will play an important role in diminishing the future burden of providing state pensions, and stresses the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems;


Un basculement partiel du régime public de pensions de vieillesse vers des régimes à financement privé peut réduire cette augmentation des dépenses publiques mais la place plus importante accordée au financement privé des pensions peut créer de nouveaux défis et types de risques et entraîner la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés.

This increase can be lowered by a partial switch of the public old-age pension scheme into private funded schemes, but a stronger focus on private funded pensions can create new challenges and forms of risks and the necessity of appropriate regulation of private pension's funds.


Les États membres développent des régimes de financement pour faciliter la coopération internationale; certains d’entre eux commencent à permettre le financement, par ces régimes, d'activités de RD réalisées à l'étranger.

Member States are developing funding schemes to facilitate international cooperation; some are starting to open these schemes to allow funding for RD work done abroad.


Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Where different funding schemes can be used, the work programmes may specify the funding scheme to be used for the topic on which proposals are invited.


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