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Demande d'enregistrement de droit d'auteur
Demande de dépôt légal
Régime d'enregistrement des droits immobiliers
Régime de droit d'auteur
Régime européen du droit d'auteur
Régime facultatif d'enregistrement du droit d'auteur

Translation of "Régime facultatif d'enregistrement du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system


régime d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system


régime facultatif d'enregistrement du droit d'auteur

voluntary system of copyright registration


demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


régime européen du droit d'auteur

Europe's copyright regime


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Member States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been paid to his supplier.


2. Les États membres prévoient , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States shall provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:


2. Les États membres peuvent prévoir , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'à ce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2. Member States may provide within an optional scheme that taxable persons must, when the following conditions are met, postpone the right of deduction until the VAT has been paid to the supplier:


Même si l’octroi de droits à l’échelle de l’EEE devient plus fréquent pour certains titulaires de droits comme les éditeurs musicaux, les auteurs préfèrent toujours enregistrer leurs droits de performances publiques sur une base territoriale nationale.

Although, EEA-wide licensing is becoming more frequent for certain rights holders such as music publishers, authors continue to choose to license their rights in public performances on a national territorial basis.


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b) la recommandation pourrait inciter les États membres à intégrer l'instrument de droit européen des contrats à titre de régime facultatif, offrant aux contractants une solution de substitution au droit interne.

b) The Recommendation could encourage the Member States to incorporate the European Contract Law instrument as an optional regime, offering contractual parties an alternative to national law.


en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, telle que définie à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 4: l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré ou toute autre personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont ...[+++]

in the case of an irregularity during a movement of excise goods under a duty suspension arrangement as defined in Article 10(1), (2) and (4): the authorised warehousekeeper, the registered consignor or any other person who guaranteed the payment in accordance with Article 18(1) and (2) and any person who participated in the irregular departure and who was aware or who should reasonably have been aware of the irregular nature of the departure;


39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concern ...[+++]

39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;


«Le régime habituel régissant les droits d'enregistrement et les taxes sur les actes prévoit que le principe de continuité détermine si les processus de transformation, tant publics que privés, peuvent prendre la forme d'un changement de dénomination, notamment en ce qui concerne les règles sur les droits d'enregistrement et les ta ...[+++]

‘The common system regarding registration fee and document duty is that the continuity principle determines if conversion processes, both public and private, may be done as a name change in relation to inter alia the rules on registration fee and document duty.


Son objectif est d'examiner les rapports techniques, juridiques et économiques entre le processus de normalisation et l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, protection de logiciels).

Its aim is to examine the technical, legal and economic relationship between the standardisation process and the registration of intellectual property rights (patents, trade marks, copyright, software protection).


Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux droits d'auteur, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to any provisions of Community law or of the law of the Member States concerned relating to unregistered design rights, trade marks or other distinctive signs, patents and utility models, typefaces, civil liability and unfair competition.




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Régime facultatif d'enregistrement du droit d'auteur ->

Date index: 2022-06-18
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