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Régime normal d'application de la TVA
Régime normal de la TVA
Régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée

Traduction de «Régime normal d'application de la TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime normal d'application de la TVA

be taxed in the normal way


régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

normal VAT arrangements


régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

normal value added tax scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les plus petites entreprises, ces entreprises restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Roumanie à proroger la mesure pour une nouvelle période limitée.

Given that this higher threshold has resulted in reduced VAT obligations for the smaller businesses, whilst such businesses may still opt for the regular VAT arrangements in accordance with Article 290 of Directive 2006/112/EC, Romania should be authorised to extend the measure for a further limited period.


La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.


Étant donné que ce seuil plus élevé s’est traduit par moins d’obligations en matière de TVA pour les entreprises les plus petites, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée.

Given that this higher threshold has resulted in reduced VAT obligations for the smallest businesses, whilst the latter may still opt for the regular VAT arrangements in accordance with Article 290 of Directive 2006/112/EC, Poland should be authorised to apply the measure for a further limited period.


Par conséquent, le respect, par les Etats membres, des règles qui permettent une normale application du système TVA, et plus particulièrement de l'allègement de la taxe par le système de la déduction pour les assujettis, doit être suivi avec une attention particulière".

He went on to say that compliance by the Member States with the rules that allow a normal application of the VAT system, and particularly tax relief by means of the deduction system for taxable persons, must be very carefully monitored.


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Une application plus uniforme du régime de la marge: la Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages afin de leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire tant pour les prestations vendues à d'autres agences de voyages qu'aux particuliers.

The Commission proposes broadening the scope of application of the special scheme applying to travel agencies so as to allow them to apply VAT to their profit margin for services sold to other travel agencies as well as to private individuals.


Pour une entreprise optant pour le régime spécial, le taux de TVA à prélever sur la valeur de l'opération est le taux normal de TVA applicable dans l'État membre de résidence du client.

For a business using the special scheme, the rate of tax to be charged on the value of a transaction is the standard rate of VAT applicable in the Member State where the customer is resident.


En 1999, la loi de la TVA a été réformée pour prévoir l'instauration de dispositions concernant l'application de la TVA aux fournitures de bois, pour introduire à partir de l'année 2000 un régime de remboursement de la TVA pour les étrangers et pour abolir à partir de 2002 l'exonération de TVA accordée aux médias.

In 1999, the VAT law was amended to provide for application of VAT on supplies of timber, the introduction of a refund scheme for foreign natural persons (as of the beginning of 2000), and the abolition of VAT exemptions for the mass media (as of 2002).


Une dérogation temporaire au régime de la 7ème directive a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit (7 %) applicable en Allemagne et cela seulement pour les opérations intérieures à l'Allemagne. 3. Le régime des importations d' ...[+++]

Germany has been granted a temporary derogation from the provisions of the Seventh Directive: for purely domestic transactions in works of art, that country will, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999, be able to apply the normal arrangements for taxation of the full value at the reduced rate applicable there (7%). 3. Rules on imports of works of art, antiques, etc ...[+++]


Une dérogation temporaire à ce système harmonisé a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit applicable en Allemagne.

Germany has been granted a temporary derogation from this harmonized system: for works of art, that country will be able to go on applying the normal arrangements for taxation on the entire value at the reduced rate applicable in Germany, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999.


Cette méthode de taxation, non seulement s'avère incompatible avec les dispositions régissant le fonctionnement du régime normal de la TVA et ses régimes particuliers, mais est aussi susceptible d'entraîner une incidence négative sur les ressources propres de la Communauté.

Not only is this method of taxation incompatible with the rules governing the standard and special VAT systems, but it is also likely to have a negative impact on the Community's own resources.




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Date index: 2024-04-28
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