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Chiffres relatifs aux obligations résiduaires
Régime relatif aux obligations de l'employeur

Traduction de «Régime relatif aux obligations de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Régime relatif aux obligations de l'employeur

Scheme concerning the employer's liability


régime relatif aux obligations de l'employeur

scheme concerning the employer's liability


Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité

Protocol relating to Military Obligations in Certain Cases of Double Nationality


chiffres relatifs aux obligations résiduaires

residuals


Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et nous n'obtenons pas non plus ce qui existe au Québec, soit un régime juridique spécifique obligeant les employeurs à suivre certaines étapes, à adopter l'équité salariale, à avoir des comités sur l'équité salariale et à mettre en place des systèmes visant à assurer l'équité salariale.

Neither are we getting what exists in Quebec, which is a specific legal regime obliging employers to follow certain steps, to adopt pay equity, to have pay equity committees, and to have pay equity systems in place.


L'exposé des actuaires correspondait totalement à nos préoccupations également. Nous constatons que le gouvernement fédéral a effectivement annoncé quelques mesures positives récemment pour améliorer les régimes de pension régis par des lois fédérales, y compris le fait d'obliger les employeurs à capitaliser en totalité les engagements au titre des régimes de pension en cas de liquidation et pour l'application immédiate des droits ...[+++]

We're saying that the federal government did announce some positive measures recently to improve pensions in the federal sector, including a requirement for employers to fully fund pension liabilities when plans are wound up and for immediate vesting rights for workers upon joining a workplace pension plan.


Quoi qu'il en soit, dans la foulée des consultations tenues récemment, le gouvernement a annoncé d'importantes réformes des régimes de pensions, des réformes qui permettront de protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes, en rendant les régimes de pensions plus stables, en donnant aux retraités des pouvoirs de négociation accrus et en modernisant les règles s'appliquant aux placements effectués par les caisses de retraite.

What we have seen, though, is that this government has recently announced important pension reforms resulting from consultations recently released that will help protect pensioners by requiring companies to fully fund pension benefits on plan termination, make pensions more stable, give pensioners more negotiation powers, and modernize investment rules of pensions.


s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

in the case of a scheme relating to an employer's obligations in respect of the benefits set out in Article 3(1), either the employer or the insurer involved or, in default thereof, the body or authority designated by the competent authority of the Member State concerned.


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2. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.

2. Unless otherwise provided for in Annex XI, this Regulation shall apply to general and special social security schemes, whether contributory or non-contributory, and to schemes relating to the obligations of an employer or shipowner.


les obligations découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions.

obligations arising out of matrimonial property regimes, property regimes of relationships deemed by the law applicable to such relationships to have comparable effects to marriage, and wills and succession.


La directive impose un certain nombres d'obligations aux employeurs : une obligation générale de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'obligation d'établir et de tenir à jour un "document relatif à la protection contre les explosions" (un plan de santé et de sécurité comprenant des mesures de protection contre les explosions et donnant des informations détaillées sur les dispositions prises), une obligation de classer en zones les endroits où des atmosphères explosives peuvent être générées (en se basant sur l ...[+++]

The Directive places a number of obligations on employers: a general duty to prevent and protect against explosions, the duty to produce and maintain an "explosion protection document" (a health and safety plan for explosion protection measures providing detailed information about the steps taken), a duty to classify places where explosive atmospheres may occur into zones (based on the nature of such an atmosphere, the frequency and duration of its occurrence and an assessment of the anticipated effects).


La directive imposera un certain nombre d'obligations aux employeurs : une obligation générale de prévention des explosions et de protection contre celles-ci, l'obligation d'établir et de tenir à jour un "document relatif à la protection contre les explosions" (un plan de santé et de sécurité comprenant des mesures de protection contre les explosions et donnant des informations détaillées sur les dispositions prises), une obligation de classer les endroits où des atmosphères explosives peuvent être générées en zones (en se basant sur ...[+++]

The Directive will place a number of obligations on employers: a general duty to prevent and protect against explosions, the duty to produce and maintain an "explosion protection document" (a health and safety plan for explosion protection measures providing detailed information about the steps taken), a duty to classify places where explosive atmospheres may occur into zones (based on the nature of such an atmosphere, the frequency and duration of its occurrence and an assessment of the anticipated effects).


Le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur, sont exemptés dans ce cas de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.

Posted workers and, where applicable, their employers are thus exempted from any obligation to make contributions to a supplementary pension scheme in another Member State.


Il s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux contributifs et non contributifs ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.

It applies to general and special contributory and non-contributory social security schemes and to schemes concerning the liability of an employer or shipowner.




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Régime relatif aux obligations de l'employeur ->

Date index: 2021-09-04
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