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Mesure de réglementation en matière d'occupation du sol
Réglementation en matière d'occupation du sol
Réglementation en matière d'utilisation du sol

Translation of "Réglementation en matière d'utilisation du sol " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réglementation en matière d'utilisation du sol

land use controls


mesure de réglementation en matière d'occupation du sol

land use control measure


réglementation en matière d'occupation du sol

land use control regulation


Règlement sur les formules à utiliser en matière de financement des campagnes électorales

Elections Finances Forms Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dégradation des terres, y compris la désertification et la sécheresse || Évoluer vers un monde neutre en matière de dégradation des terres Pourrait inclure la prévention de la dégradation des terres et la restauration des terres dégradées ou contaminées || Protéger les sols Pourrait inclure la qualité du sol, l’érosion du sol, la matière organique du sol et l’entretien des terres fertiles || Prévenir et atténuer les sécheresses Pourrait inclure la planification de la gesti ...[+++]

Land degradation, including desertification and drought || Move towards a land-degradation-neutral world Could include prevention of land degradation and restoration of degraded or contaminated land || Protect soils Could include soil quality, soil erosion, soil organic matter and fertile land maintenance || Prevent and mitigate drought Could include river basin and drought risk planning, water efficiency measures || || ||


intensifier les efforts pour faire reculer l’érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l’intégration des considérations liées à l’utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l’adoption d’objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d’objectifs de planification de l’utili ...[+++]

increasing efforts to reduce soil erosion and increase soil organic matter, to remediate contaminated sites and to enhance the integration of land use aspects into coordinated decision-making involving all relevant levels of government, supported by the adoption of targets on soil and on land as a resource, and land planning objectives.


Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il y a eu beaucoup de discussions avec eux pour expliquer pourquoi, premièrement, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins minières dans la catégorie 2 sera visé, ce qui est une préoccupation globale, et pourquoi certains seuils varient, parce qu'à la demande des intervenants du secteur minier, le règlement sur l'utilisation des sols à des fins ...[+++]

Without getting into a detailed discussion, there have been many discussions with them about why, first of all, class 2 mining land use regulation permits will be caught, which was an overall concern, and why some of those thresholds vary, because at the mining interest's request, those mining land use regulations established thresholds that were different from land use permits anywhere else in the territory.


[.] les tribunaux canadiens ont reconnu depuis longtemps que la réglementation visant l'utilisation du sol n'est pas une mesure d'«expropriation», essentiellement du fait que les règlements de zonage ou autres instruments de planification n'ont pas généralement pour effet d'enlever ou de transférer pleinement l'utilisation, le titre ou l'usage d'un bien.

.Canadian courts have long recognized that land use regulation is not “expropriation”, primary because zoning by-laws or other planning instruments do not generally involve a taking or transfer of the full use, title or benefit of property.


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Vous parlez ensuite de la réglementation touchant l'utilisation des sols en expliquant que cette dernière est un peu plus problématique et un peu plus délicate.

Then you talk about land use regulations and how these are a little more problematic and a little more touchy and sensitive to deal with.


Il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation des sols.

Increased use should be made of soil data in land-use policy-shaping and decision-making.


Par exemple, bon nombre des affaires sont tranchées à la lumière de la réglementation en matière d'utilisation du sol.

For example, many of these cases are decided in the context of land use regulation.


Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation ...[+++]

The activities shall focus on fostering the knowledge-based bioeconomy by transforming conventional industrial processes and products into bio-based resource and energy efficient ones, the development of integrated second and subsequent generation biorefineries, optimising the use of biomass from primary production including residues, biowaste and bio-based industry by-products, and opening new markets through supporting standardisation and certification systems as well as regulatory and demonstration/field trial activities, while tak ...[+++]


Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation ...[+++]

The activities shall focus on fostering the knowledge-based bioeconomy by transforming conventional industrial processes and products into bio-based resource and energy efficient ones, the development of integrated second and subsequent generation biorefineries, optimising the use of biomass from primary production including residues, biowaste and bio-based industry by-products, and opening new markets through supporting standardisation and certification systems as well as regulatory and demonstration/field trial activities, while tak ...[+++]


Priorités L'AEE fournit en matière d'environnement des informations directement utilisables pour la mise en oeuvre de la politique de la Communauté dans ce domaine. A cet égard, elle accorde dans les premières années la priorité aux champs d'activité suivants : - qualité de l'air et émissions atmosphériques; - qualité de l'eau, polluants et ressources aquatiques; - état des sols, de la faune et de la flore et des biotopes; - utilisation du sol et ressource ...[+++]

Priorities In supplying environmental information which may be used directly in the implementation of Community environment policy, the EEA in its first years will give priority to the following areas: - air quality and atmospheric emissions; - water quality, pollutants and water resources; - the state of the soil, of the fauna and flora, and of biotopes; - land use and natural resources; - waste management; - noise emissions; - chemical substances which are hazardous for the environment; - coastal protection.




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Date index: 2023-08-20
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