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Alternative à l'adjudication
De manière amiable
Faire la mise au point à l'infini
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Régler des bicyclettes
Régler des vélos
Régler à l'amiable
Régler à l'infini
Transiger avant le jugement
Vente amiable
Vente à l'amiable
à l'amiable

Translation of "Régler à l'amiable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




régler à l'amiable [ transiger avant le jugement ]

settle out of court


régler à l'infini [ faire la mise au point à l'infini ]

set to the infinity stop [ set to infinity | focus to infinity ]


vente à l'amiable | vente amiable

sale by private treaty


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


à l'amiable | de manière amiable

by amicable agreement | by amicable arrangement


régler des bicyclettes | régler des vélos

repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes




mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Toute personne physique ou morale peut faire appel aux services de ce centre sur une base volontaire afin de régler à l'amiable tout litige relatif au présent règlement ainsi qu'à la directive ..

2. Any natural or legal person may use the centre's services on a voluntary basis with the aim of resolving, by mutual agreement, disputes covered by this Regulation and by Directive .


13. se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à ...[+++]

13. Reiterates its concern about the impact of the extraction of oil sand on the global environment due to the high level of CO2 emissions during its production process and the threat it poses to local biodiversity; expresses its belief that the CETA negotiations should not affect the EU's right to legislate in the fuel quality directive or inhibit the ability of the Canadian authorities to introduce future environmental standards concerning the extraction of oil sands; encourages both parties to resolve any disagreements amicably and without endangering the CETA negotiations;


46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais soulign ...[+++]

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; consid ...[+++]


Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.

The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.


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3. Le bureau est autorisé à régler à l'amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation.

3. The bureau is authorised to settle any claim amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to involve the payment of compensation.


3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général.

3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations.


Les députés libéraux danois du Parlement européen approuvent l’amendement 2 déposé par M. Andrew Duff et autres, qui invite instamment la Turquie et l’Arménie à collaborer en vue de régler à l’amiable leurs différends historiques dans le but d’améliorer leurs relations culturelles, économiques et diplomatiques.

We support Amendment No 2 from Mr Duff and others which urgently calls upon Turkey and Armenia to cooperate in resolving their historic disagreements with a view to improving their cultural, economic and diplomatic links.


M . Duff a, selon moi, raison de proposer une formulation qui ne vise qu’à régler à l’amiable les différends historiques.

I think it wise of Mr Duff to propose a formula that simply talks about reconciling historical differences.


Toutefois, la Commission note dans son rapport que les États membres devraient mettre en place des autorités compétentes et des procédures adéquates pour régler à l’amiable les litiges entre une banque et son client pour protéger les droits des consommateurs.

Nevertheless, the Commission notes in its report that the Member States should set up competent authorities and proper procedures to permit the amicable settlement of disputes between a bank and its client so as to protect consumers’ rights.


Principal organe administratif chargé de l'application du droit en matière de protection des consommateurs, la Commission a pour missions de surveiller la sécurité générale des produits de consommation, de défendre les intérêts économiques, de régler à l'amiable des litiges relatifs à la consommation et de défendre les intérêts collectifs des consommateurs).

Principal government body responsible for implementing consumer protection legislation: to oversee general consumer product safety, defend economic interests, settle consumer disputes out of court and defend the collective interest of consumers.




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Régler à l'amiable ->

Date index: 2023-06-03
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