Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture des procédures et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle de l’enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne.
Therefore, it is concluded that Article 6(9) of the basic Regulation applies to the initiation of proceedings and the conclusion of the investigation initiated pursuant to Article 5(9) of the basic Regulation only and not to a partial reopening of an investigation with a view to implementing a judgment of the Court of Justice of the European Union.