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Contrepassation
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête rouverte
Enquête-pilote
OEATP
Ordre de réouverture d'enquête
Réouverture
Réouverture d'enquête
Réouverture de l'enquête
Réouverture de la procédure
Réouverture de la procédure d'asile
écriture de contrepassation
écriture de réouverture

Translation of "Réouverture de l'enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réouverture d'enquête [ enquête rouverte ]

inquiry reopened




ordre de réouverture d'enquête

direction to reopen inquiry




réouverture de l'enquête

re-opening of the investigation




réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure


écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation

reversing entry


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
65. Dès qu’une enquête est rouverte conformément au paragraphe 44(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réouverture d’enquête qui contient, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes renseignements que ceux visés aux alinéas 54a) à k).

65. Where an inquiry is recommenced pursuant to subsection 44(1) of the Special Import Measures Act, the Secretary shall forthwith cause to be published in the Canada Gazette a notice of recommencement of inquiry setting out, with such modifications as the circumstances require, the same information as is referred to in paragraphs 54(a) to (k).


(2) En cas de réouverture d’enquête aux termes du paragraphe (1) :

(2) Where an inquiry is recommenced pursuant to subsection (1) with respect to any goods,


(2) En cas de réouverture d’enquête aux termes du paragraphe (1) :

(2) Where an inquiry is recommenced pursuant to subsection (1) with respect to any goods,


66. Le secrétaire envoie sans délai copie de l’avis de réouverture d’enquête prévu à l’article 65 aux personnes mentionnées à l’alinéa 44(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

66. The Secretary shall forthwith send a copy of the notice of recommencement of inquiry referred to in rule 65 to the persons referred to in paragraph 44(2)(a) of the Special Import Measures Act.


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La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présenté des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen.

The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof.


La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par l’article 13 du règlement antidumping et l’article 23 du règlement antisubventions.

The possibility of investigations being re-opened in circumstances where evidence is brought to show that measures are being circumvented is provided for in Articles 13 of the AD and 23 of the AS Regulations.


La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen".

The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof".


D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC.

According to the company the re-opening is illegal because there is no specific provision in the basic Regulation allowing for such an approach and because such re-opening would be in conflict with the 15-month statutory deadline for the completion of an investigation as set by Article 6(9) of the basic Regulation and the 18-month deadline as set out by Article 5.10 of the WTO anti-dumping agreement.


Il est donc conclu que l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base s’applique uniquement à l’ouverture des procédures et à la clôture de l’enquête ouverte en application de l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, et non à une réouverture partielle de l’enquête en vue de la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour justice de l’Union européenne.

Therefore, it is concluded that Article 6(9) of the basic Regulation applies to the initiation of proceedings and the conclusion of the investigation initiated pursuant to Article 5(9) of the basic Regulation only and not to a partial reopening of an investigation with a view to implementing a judgment of the Court of Justice of the European Union.


Nulle part dans son discours il n'a demandé la réouverture des enquêtes sur ce qui s'est passé en Somalie à l'époque où son parti était à la toute fin de son mandat.

Nowhere in his speech did he call for a reopening of the investigations into what happened in Somalia when his party was last in power.




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Réouverture de l'enquête ->

Date index: 2023-07-15
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