(4) Le conseil consultatif provincial doit donner par écrit au Directeur son consentement à la résiliation d’une convention de vente, ou lui faire connaître de la même façon les conditions réparatrices que l’ancien combattant doit remplir, à défaut de quoi la résiliation de la convention de vente peut s’ensuivre. Le conseil est lié par la décision de la majorité de ses membres.
(4) The consent to the rescission of an agreement for sale, or the remedial conditions to be fulfilled by the veteran in default of compliance with which rescission of the agreement may ensue, shall be given to the Director by the Provincial Advisory Board in writing and the decision of the majority of its members shall be binding on the Board.
