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Impôt de répartition
Impôt de répartition des bases
Méthode de l'impôt différé
Méthode des impôts différés
Méthode du report d'impôts
Report d'impôts
Répartition après impôts des richesses
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Répartition des impôts
Répartition des impôts entre exercices
Répartition par sexe et par âge
Répartition par sexe et âge
Répartition par âge et par sexe
Répartition par âge et sexe
Répartition selon l'âge et le sexe
Répartition selon le sexe et l'âge
Subdivision de l'impôt

Traduction de «Répartition de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation


méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis




méthode du report d'impôts [ répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés ]

interperiod tax allocation [ tax allocation ]


La répartition des impôts et des transferts fédéraux et provinciaux dans le Canada rural

The Distribution of Federal/Provincial Taxes and Transfers in Rural Canada


répartition après impôts des richesses

after-tax distribution of wealth


répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]


répartition de l'impôt | subdivision de l'impôt

apportionment of the rate of tax


impôt de répartition | impôt de répartition des bases

predetermined tax


répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.


La répartition des impôts pose un véritable problème qui réclame notre attention immédiate.

We have a fundamental problem in the tax mix and this really needs immediate attention.


D'ailleurs, il y a tout un créneau de consultants et de conseillers qui vont vous trouver des arrangements de répartition des impôts, qui sont certes complexes, mais efficaces.

In fact, there's a tax industry of consultants and advisers who will set up tax-splitting schemes, which are fairly complicated, but they work.


Une orientation budgétaire positive renvoie à la fois à l'orientation «expansionniste», c'est-à-dire le soutien à la reprise, que la politique budgétaire devrait prendre dans son ensemble, et à la qualité de la composition de l'ajustement, qu'il s'agisse de la répartition des efforts entre les pays ou des types de dépenses et/ou d'impôts qui le sous-tendent.

A positive fiscal stance refers both to the supportive, i.e. expansionary, direction that fiscal policy should take overall, and to the quality of the composition of the adjustment, in terms of repartition of efforts across countries and of the types of expenditure and/or taxes behind it.


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considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition ...[+++]

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary ...[+++]


(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition ...[+++]

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is nece ...[+++]


118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les a ...[+++]

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the desi ...[+++]


116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les a ...[+++]

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the desi ...[+++]


iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.


Si vous examinez la répartition des impôts, vous constaterez que, à une certaine époque, quand M. Benson était ministre des Finances, nous avons assisté à une situation selon laquelle les impôts ont augmenté de façon à ce que les contribuables fournissent environ 44 p. 100, les entreprises 44 p. 100 aussi, et que le reste provienne des redevances et des droits.

If you look at the question of the distribution of taxes, you will find that at one time, in the days of Minister Benson as finance minister, we saw a situation in which taxes were raised on the basis of approximately 44% from individual taxpayers, 44% from business, and the rest from fees and duties.


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