Traduction de «Répartition des éléments d'addition » (Français → Anglais) :

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, ...[+++]de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

4. constate avec satisfaction l'allongement de la durée de vie des personnes, qui sont actives plus longtemps et participent pleinement et avec détermination à la vie sociale; estime que l'augmentation de l'espèrance de vie est une avancée positive qui ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs; reconnaît par ailleurs, que les taux de natalité sont à leurs plus bas niveaux depuis des décennies dans les États membres, ce qui, si rien n'est fait en temps utile, pèsera lourdement sur les générations à venir ...[+++]et provoquera des conflits en termes de répartition; fait valoir que ces défis peuvent être des éléments moteurs pour ouvrir la voie à une répartition équitable du fardeau et à des systèmes de sécurité sociale ouverts à tous et de meilleure qualité;

Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé.

37. reconnaît que la fiscalité, de même que la réglementation et les mesures techniques, peut jouer un rôle important pour influer sur les schémas de consommation, et considère que la répartition des éléments d'incitation n'est pas équitable, par exemple dans le domaine de la TVA, où la consommation de gaz peut être taxée à un taux inférieur à celui qui frappe l'utilisation des sources renouvelables;

La protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l'utilisateur de services de communications électroniques accessibles au public devrait être indépendante de la configuration des différents éléments nécessaires à la fourniture du service et de la répartition des fonctionnalités requises entre ces éléments.

(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équi ...[+++]tables et non discriminatoires pour l'accès à l'infrastructure et de tenir compte de la dimension manifestement internationale du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée.