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Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs
Réponse à la défense à la demande entre défendeurs

Translation of "Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense et demande entrefendeurs | exposé de la défense et demande entrefendeurs

statement of defence and cross-claim


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]


défense et demande entrefendeurs

Statement of Defence and Cross-claim


réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

reply to defence to cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C) qu’elle adresse au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Having received the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


(2) La défense et demande reconventionnelle est signifiée à personne au défendeur reconventionnel qui est également défendeur dans l’action principale et qui n’a pas déposé de défense dans le cadre de celle-ci.

(2) Where a defendant to a counterclaim who is also a defendant in the action has failed to file a statement of defence in the action, that defendant shall be served personally with a statement of defence and counterclaim.


192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.


(3) La défense et demande reconventionnelle comporte un second intitulé qui donne les noms du demandeur reconventionnel et des défendeurs reconventionnels.

(3) A statement of defence and counterclaim shall contain a second style of cause identifying the plaintiff by counterclaim and the defendants to the counterclaim.


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207 (1) Lorsqu’un défendeur poursuit uniquement le demandeur, ou uniquement le demandeur et une autre partie à l’action principale, la défense et demande reconventionnelle est signifiée et déposée dans le délai prévu à la règle 204.

207 (1) Where a counterclaim is brought against a plaintiff only, or against only a plaintiff and another party to the action, the statement of defence and counterclaim shall be served and filed within the time set out in rule 204.


5. Si un défendeur estime, dans sa réponse, que le montant d’une demande non pécuniaire dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la juridiction décide, dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la réponse au demandeur, si la demande relève du champ d’application du présent règlement.

5. If, in his response, the defendant claims that the value of a non-monetary claim exceeds the limit set out in Article 2(1), the court or tribunal shall decide within 30 days of dispatching the response to the claimant, whether the claim is within the scope of this Regulation.


Après avoir reçu le formulaire de demande complété, la juridiction remplit à son tour un formulaire de réponse (formulaire C) qu’elle adresse au défendeur dans les 14 jours, accompagné d’une copie de la demande et des pièces justificatives.

Having received the completed claim, the court prepares a standard response form (Form C), sent to the defendant within 14 days, together with a copy of the claim and any supporting documents.


La principale différence entre l'aide juridique ordonnée par le tribunal et l'aide juridique financée par le gouvernement est que certaines personnes ne sont peut-être pas admissibles à celle-ci; néanmoins, suite à la demande de l'accusé, le tribunal peut déterminer qu'en raison des circonstances personnelles de l'accusé, de la complexité des conséquences de l'affaire, l'accusé ne pourrait pas bénéficier du droit de réponse et de défense compl ...[+++]

The primary difference between court-ordered legal aid and government-funded legal aid is that certain individuals may not qualify for the government-funded legal aid; nevertheless, their personal circumstances, the complexity of the case, the consequences of the case, may be such that the courts, upon application of the individual, are of the opinion that without the assistance of legal counsel the person would not be able to have full answer in defence or a fair trial.


Le groupe s'est réuni à sept ou huit reprises pour débattre du principe de la «clientèle existante» (Réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 69: réponse complémentaire, p. 21-23.) Cinq de ces réunions ont eu lieu après la date où ont été effectuées les vérifications de la Commission entre juin et décembre 1995.

The group met on seven or eight occasions to discuss the 'established customer` principle (ABB's Article 11 Reply, p. 69: Supplementary Reply, pp. 21 to 23). Five of these meetings took place after the date of the Commission investigations, between June and December 1995.


(30) En 1988/1989, ABB a organisé plusieurs réunions entre Løgstør, Tarco, Starpipe et elle-même en vue de trouver une «solution» aux problèmes perceptibles dans ce secteur (réponse de Løgstør à la demande adressée au titre de l'article 11; déclaration I, p. 72; déclaration II, p. 86 et 87).

(30) In 1988/1989, ABB initiated a series of meetings between itself, Løgstør, Tarco and Starpipe with a view to finding a 'solution` to the perceived problems of the industry (Løgstør, Article 11 Reply, Statement I, p. 72; Statement II, pp. 86 and 87).




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Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ->

Date index: 2022-08-17
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