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Défense de tierce partie
Réplique d'une mise en cause
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une tierce partie
Réponse à la défense reconventionnelle

Traduction de «Réponse à la défense d'une tierce partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]

reply to third party defence




réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


réponse reconventionnelle [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense reconventionnelle ]

reply to defence to counterclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si Lundbeck estimait qu’il était utile pour sa défense d’entendre la tierce personne pendant la procédure administrative, elle pouvait suggérer à la Commission d’inviter la tierce partie à l’audition ou d’organiser une réunion triangulaire ainsi que les bonnes pratiques le prévoient (19).

If Lundbeck believed it relevant for its defence to hear the third person during the administrative proceeding it could have suggested the Commission to invite the third party to the Oral Hearing or to organise a triangular meeting as indicated in the Best Practices (19).


FORMULE 171KRègle 171RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I)RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

FORM 171KRule 171REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171I)REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE


FORMULE 171JRègle 171DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE

FORM 171JRule 171THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171H)THIRD PARTY DEFENCE


Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait ...[+++]

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal informati ...[+++]


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d) «actions de soutien militaire»: les opérations de l'Union, ou des parties de celle-ci, décidées par le Conseil à l'appui d'un État tiers ou d'une organisation tierce, qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais qui ne sont pas placées sous l'autorité du quartier général de l'Union;

‘military supporting actions’ means the Union operations, or parts thereof, decided by the Council in support of a third State or a third organisation, which have military or defence implications, but which are not under the authority of Union Headquarters;


Question n 527 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger, depuis 2006: a) combien de messages ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique (i) par des requérants dans le but de protester contre la façon dont leur dossier est traité, (ii) par des députés dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant, (iii) par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, dans le but ...[+++]

Question No. 527 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad, since 2006: (a) how many pieces of correspondence have been sent to the Minister of Public Safety (i) by applicants, in order to protest the treatment of their file, (ii) by Members of Parliament, in order to protest the treatment of an applicant's file, (iii) by other third parties, such as lawyers or family members, in order to protest the treatment of an ap ...[+++]


L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présenté ...[+++]

Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National De ...[+++]


Avec l’accord de la Grèce, la Commission a transmis cette réponse à la tierce partie.

With the consent of Greece, the Commission forwarded the said reply to the interested party.


Le 18 octobre 2006, la Grèce a fait parvenir sa réponse aux observations présentées par la tierce partie.

On 18 October 2006, Greece submitted its reply to the comments submitted by the above mentioned interested party.


[4] La consultation a donné lieu à 25 réponses de la part des États membres (le Luxembourg et Malte n’ont pas retourné leur questionnaire), à 2 réponses de la part de l’Islande et de la Norvège, ainsi qu’à 76 réponses provenant de parties prenantes, dont 20 Centres européens des consommateurs (CEC), 9 associations de défense des consommateurs et 47 parties intéressées du monde commercial (dont des chambres de ...[+++]

[4] The consultation resulted in 25 responses from Member States (Luxembourg and Malta did not provide a response), two responses from Iceland and Norway and 76 responses from stakeholders, including 20 European Consumer Centres (‘ECCs’), 9 Consumer Associations and 47 business stakeholders (these included Chambers of Commerce, business ‘umbrella’ organisations / federations and self-regulatory bodies).




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Réponse à la défense d'une tierce partie ->

Date index: 2023-06-05
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