Pour les pays qui ne sont pas soumis à la procédure de déficit excessif (volet préventif), un écart maximum de 0,5 % par rapport au PIB peut être autorisé, sous réserve qu’il soit résorbé dans un délai de quatre ans à compter de l’activation de la clause relative aux réformes structurelles.
For countries that are not in an excessive deficit procedure (preventive arm), a deviation of a maximum of 0.5 % of GDP can be authorised, provided that it is closed within 4 years of the activation of the structural reform clause.