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Adresser une pétition
Demander sur procédure sommaire
Faire demande par voie de pétition
S'adresser par requête
S'adresser par voie sommaire

Translation of "S'adresser par voie sommaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander sur procédure sommaire [ s'adresser par voie sommaire ]

apply in a summary manner


adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Toews, qui fut procureur général, sait que nous pourrions probablement nous adresser à beaucoup de gens au Manitoba, en Alberta ou en Ontario avant de trouver une seule personne qui connaisse les lignes directrices ou instructions qui sont émises par le procureur général au sujet des diverses catégories d'infractions, par exemple le vol à l'étalage. Même à l'intérieur d'une même province, il peut y avoir des variantes, étant donné que les procureurs de telle ou telle ville peuvent choisir de procéder par voie d'accusation ou par voie sommaire ...[+++]

Mr. Toews would know, as a former attorney general, that we could probably ask a lot of people in Manitoba, or Alberta, or Ontario, what guidelines or instructions are issued by their attorney general in relation to the following offences, for example, shoplifting, where there may even be variances within a province as to how prosecutors in a given city choose to proceed, by indictment or summary, because of the nature of the problem.


En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]

By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]


Les rapports sommaires des séances plénières et audioconférences du CSS sont disponibles à l’adresse: [http ...]

Flash reports from the plenary and audio meetings of the HSC are available at: [http ...]


Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Artic ...[+++]


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Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’ég ...[+++]

The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassif ...[+++]


Désignation ou dénomination directement lisible permettant à un utilisateur ou à une application d'identifier l'adresse et de la distinguer des adresses voisines, dans le champ d'une dénomination de voie, d'une dénomination de zone d'adresse, d'une dénomination d'unité administrative ou d'un descripteur postal où l'adresse est située.

Human readable designator or name that allows a user or application to reference and distinguish the address from neighbour addresses, within the scope of a thoroughfare name, address area name, administrative unit name or postal descriptor, in which the address is situated.


La première modification prévoit une nouvelle classification de certaines infractions sexuelles afin de transformer des infractions hybrides, qui peuvent faire l'objet de poursuites par voie sommaire ou par voie de mise en accusation, en infractions punissables par voie de mise en accusation.

The first of these amendments is a reclassification of certain sexual offences from hybrid offences, which may be prosecuted either summarily or by indictment, to indictable offences.


[28] Le rapport du 24 octobre 2002 adopté par la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), l'autorité française responsable de la protection des données, est disponible à l'adresse URL suivante: [http ...]

[28] The report of 24 October 2002 adopted by the 'Commission National Informatique et Libertés' (CNIL), the French DPA is available at the following URL address: [http ...]


Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1))101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19)102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102


Par voie de procédure sommaire, le contrevenant est passible d’une peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 5 000 $ (par. 17(1)) 101. Le projet de loi porte à deux ans le délai de prescription habituel de six mois pour les infractions punissables par voie sommaire (art. 19) 102.

On summary conviction, an offender is liable to a maximum sentence of 18 months’ imprisonment and a fine of up to $5,000 (clause 17(1)).101 The bill extends the usual six-month limitation period for summary conviction offences to two years (clause 19).102




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Date index: 2023-07-13
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